Codes de loi français

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

de la tutelle des mineurs, ainsi que des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants ; 2° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire

Article L653-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93

Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par

Article L641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article D144-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48

Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.

Article L561-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 79

Les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent révéler à l'autorité judiciaire ou aux officiers de police judiciaire agissant sur délégation que des informations ont été transmises au service mentionné

Article L621-13-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88

-Cette désignation intervient à la demande des dirigeants de la société de gestion de l'organisme ou du liquidateur désigné dans les documents constitutifs de l'organisme lorsqu'ils justifient de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur

Article A123-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Pour l'application de l'article R. 123-151 ne peuvent être utilisés comme critères de recherche : 1° La capacité des personnes ; 2° Les décisions intervenues dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire prononçant

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

II. – Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 : – mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ; – mission de liquidateur en liquidation judiciaire ; – mission de mandataire judiciaire

Article L680-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 33

Sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L. 624-19, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'un entrepreneur individuel à responsabilité

Article L5211-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 57

-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire peuvent, à toute heure, accéder à bord et procéder à une

Article L653-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20

-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute

Article L145 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

ainsi que des personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 du même code.

Article L651-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Article L225-256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Lorsque la société est soumise aux dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93 et L. 22-10-18 à L. 22-10-30, les membres du directoire sont soumis à la même responsabilité que les administrateurs dans les conditions prévues aux articles L. 225-249

Article R662-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article

Article L650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée