Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 033 résultats pour « représentation utilisée, antérieure au dépôt de la marque »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 033 résultats pour « représentation utilisée, antérieure au dépôt de la marque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 48
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.
Article L712-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits
Article R715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
4° Les produits ou services visés par la marque ; 5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ; 6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ; 7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ; 8° Le
Article R715-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend : 1° Le nom du titulaire de la marque ; 2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit public titulaire de la marque ; 3° Les organismes habilités à représenter
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
Pour bénéficier d'une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l'énumération des produits ou des services pour lesquels l'enregistrement est demandé, l'identification du demandeur et être accompagnée de la justification
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le dépôt comprend : 1° La demande d'enregistrement de la marque établie dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment : a) L'identification du déposant ; b) La représentation de la marque établie conformément
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ; b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle
Article 4
Les poinçons de garantie destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or, l'argent ou le platine sont juxtaposés à d'autres métaux sont à l'image de ceux utilisés pour les ouvrages composés exclusivement d'or, d'argent ou de platine.
Article 12
En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.
Article 9
Le dépôt d'une marque ou le dépôt en renouvellement d'une marque donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'une taxe par classe de produits ou de services.
Article 6
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments réglementairement non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Article 45
L'association est tenue de représenter aux agents de l'administration fiscale et aux fonctionnaires de l'inspection générale des finances ses espèces, récépissés de dépôt et valeurs en portefeuille, ainsi que les livres, registres, titres, pièces de recettes
Article L716-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Est irrecevable toute action en contrefaçon introduite par le titulaire d'une marque antérieure à l'encontre d'une marque postérieure :
Article R718-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 66
Les marques collectives de certification déposées avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 demeurent régies par les dispositions des articles R. 715-1 et R. 715-2 dans leur rédaction antérieure à celle résultant de ce décret
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16
Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque
Article 9
Les utilisateurs doivent mettre hors service les instruments non conformes. Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument.
Article R711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
La marque est représentée dans le registre national des marques sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible, sous réserve de pouvoir être représentée dans ce registre de façon claire, précise, distincte, facilement accessible
Article 3
Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une
Article 57
de la qualité, approuvé dans les conditions indiquées au titre III ci-dessus ; - il détient ou utilise un parc suffisamment important d'instruments ; - l'arrêté réglementant la catégorie ne l'exclut pas explicitement.
Article L713-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15
de Paris pour la protection de la propriété industrielle : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est notoirement connue ; 2° D'un signe identique ou similaire à la
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