Codes de loi français

Article 151 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99

III. – En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

au titre d'exercices antérieurs : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, leur date de cession, le montant de la moins-value en report, l'identification de l'entreprise cessionnaire au moyen de

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés.

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

des plus-values demeurant en report d'imposition.

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies.

Article 1

Le tarif des courtages des sociétés de bourse est fixé conformément à l'annexe (1) du présent arrêté. ((1) Se reporter à l'article 2 du présent arrêté).

Article L511-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée d'au moins quatre années.

Article 74-0 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 94

de l'anné au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue.

Article 1

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 quinquies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 4

Lorsqu'une société agréée visée à l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le report en arrière des déficits prévu au I de l'article 19 de la loi de finances pour 1985 :

Article 41 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

l'impôt sur la plus-value à la date où l'un des événements prévus à la phrase précédente se réalise ; Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle ou à une société civile agricole, le report d'imposition prévu au premier alinéa

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Toutefois, le report d'imposition prévu au premier alinéa est maintenu en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral jusqu'à la date

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion

Article 41-0 A bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 61 > 32

; k) En cas de fusion ou de scission de la société dont les droits ou parts ont été apportés ou de la société bénéficiaire de l'apport sans remise en cause du report, le nombre de titres reçus ainsi que la forme, la dénomination sociale, le numéro SIRET

Article L511-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Dans tous les cas, le versement effectif de la part variable de la rémunération, y compris la partie reportée en application de l'article L. 511-82, tient compte de la situation financière de l'établissement de crédit ou de la société de financement et

Article D214-32-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

dans les comptes annuels de la société concernée est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts de la société

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

La SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée qui a pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts. Le siège social et l'administration centrale de la SICAV sont situés en France.

Article 38 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 52

-Les plus-values réalisées à l'occasion d'échanges de terres agricoles, effectués dans le cadre d'un aménagement foncier rural au sens de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement

Article 16

Les sociétés ayant émis des emprunts représentés par des titres négociables soumis à l'impôt local sur le revenu des capitaux mobiliers ou à un impôt similaire devront arrondir au franc inférieur le montant net à payer des coupons mis en paiement à partir