Codes de loi français

Article 12

Le corps des contrôleurs du service automobile comprend le grade unique de contrôleur du service automobile doté de quinze échelons.

LEGIARTI000036951966

LISTE DES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION Pour des mutations ou des déplacements intervenus entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 à l'occasion des réorganisations des services suivants : Atelier automobile de Douai ; Atelier automobile de Lens

Article 2

Mécanicien spécialiste automobile. 252r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile. ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA).

Article 1

La qualification des experts en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés (VE) est reconnue aux experts figurant sur la liste nationale des experts en automobile mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route et ayant suivi la formation

Article 31

Les contrôleurs régionaux du service automobile en fonctions le 1er janvier 1960 deviennent contrôleurs principaux du service automobile ; ils sont, à cette date, reclassés conformément aux indications du tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE

Article 19

Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés : 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs

Article 13

Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile. Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières.

Article 7

L'examen permettant la délivrance du diplôme d'expert en automobile est organisé dans le cadre académique, régional académique ou interacadémique, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 33

Les chefs de travaux principaux du service automobile en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent chefs de travaux du service automobile de 1re classe ; ils sont, à cette date, reclassés à l'échelon qu'ils détenaient dans leur

Article L326-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

de véhicules à moteur et des pièces accessoires ; 3° L'exercice de la profession d'assureur ; I bis. - Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance.

Article 33 bis

du service automobile : Chef de travaux de 2e classe du service automobile : Classe exceptionnelle : Echelon unique 7e échelon Classe normale : 5e échelon avec une ancienneté au moins égale à 2 ans et 6 mois 7e échelon 5e

Article 35

Le décret n° 52-832 du 12 juillet 1952 modifié relatif au statut particulier des corps du service automobile des postes, télégraphes et téléphones et le décret n° 62-774 du 6 juillet 1962 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs du service

Article R326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 42

Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile, à l'exception de celles mentionnées au II de l'article L. 326-4, doit en faire la demande au ministre chargé des transports.

Article Annexe I à l'article A341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 97 > 87

ANNEXE I : COMPTE D'EXPLOITATION TECHNIQUE DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES GROUPES ACCIDENTS INCENDIE et autres dommages aux biens DOMMAGES automobile RESPONSABILITÉ civile automobile ENSEMBLE automobile

Article 2

INTITULÉ DE LA CERTIFICATION CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Rénovateur véhicules d'occasion 252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile

Article 2

NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Cadre technique PRA (pièces de rechange et accessoires) 252 w 3 ans CPNE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE ― ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION AUTOMOBILE (ANFA) Gestionnaire PRA (pièces de rechange

Article 3

Dispositions relatives au stationnement automobile.

Article 3

Dispositions relatives au stationnement automobile.

Article 2

Le service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur :