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3 résultats pour « révocabilité »

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Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

par une mention sur son site internet, l'information comprenant les éléments suivants : 1° La dénomination des unités de compte concernées ; 2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ; 3° Les modalités de report et de révocabilité

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

lieu de naissance ; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

lieu de naissance ; 4° L'identification du trust : dénomination et adresse ; 5° Le contenu des termes du trust : contenu de l'acte de trust et des éventuelles stipulations complémentaires régissant son fonctionnement, notamment l'indication de sa révocabilité