Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 816 résultats pour « répartition des sièges et des électeurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 816 résultats pour « répartition des sièges et des électeurs »
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EXTRAIT
Article ANNEXE I
Le/ la président (e) de l'assemblée Le/ la secrétaire de l'assemblée ANNEXE Cas concret à valeur d'exemple : 30 électeurs, 4 sièges à pourvoir, 30 × 4 = 120 suffrages exprimés Deux listes sont en présence.
Article 7
Sans préjudice des dispositions particulières aux sections de l'encadrement et des activités diverses, la répartition par section des électeurs salariés qui sont employés dans une seule entreprise et des électeurs employeurs qui exercent une seule activité
Article D821-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30
Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 15 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
Article R2314-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 77
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional des entreprises,
Article 328 G nonies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.
Article L2316-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6
Article R543-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22
En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter les déchets d'équipements électriques et électroniques
Article R121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6 .
Article 11-16
Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le directeur des services judiciaires établit la liste des électeurs du siège ou la liste des électeurs du parquet, comportant pour chacun ses nom, prénom et lieu d'affectation, et adresse à chaque
Article ANNEXE
Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries
Article 17-1
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 16
Tout électeur est éligible pour siéger dans la section au titre de laquelle il est inscrit sur les listes électorales, à condition :
Article 11
Les bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont ni électeurs ni éligibles aux instances consultatives dont ils relèvent et ne peuvent y siéger.
Article 7
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social
Article L262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article L62-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49
Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
Article 1
La commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques (Coresta) est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
Article 3
prévue au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946 détermine, pour les travailleurs et pour les employeurs, le nombre de sections de vote à créer dans la commune, le lieu où chacune de ces sections sera installée, ainsi que la répartition
Article R511-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72
Avant le début des opérations de vote, il est procédé à l'établissement et à la répartition de trois clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote, au cours d'une séance publique et ouverte aux électeurs, selon des modalités
Article unique
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de
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