Codes de loi français

Article 2

et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) ; 14° La Caisse autonome de retraite et de prévoyance des

Article L931-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 41

Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :

Article 3

La Caisse nationale des barreaux français assure au profit des conjoints survivants des anciens conseils juridiques titulaires au 31 décembre 1991 d'une pension de réversion du régime de base et/ou du régime complémentaire de la caisse interprofessionnelle

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du régime.

Article 1

Les institutions de prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et

Article 29

Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite

Article 6

Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 335-5 du code des assurances pour les institutions de prévoyance mentionnées à l'article

Article 4

L. 643-1 du code de la sécurité sociale qui leur serait servie par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; - s'agissant du régime complémentaire, un nombre de points égal au quotient du montant total des droits acquis

Article 12

En aucun cas, les prestations servies par les institutions de prévoyance en complément des avantages résultant des régimes d'assurances sociales ne peuvent avoir pour effet :

Article 2

Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 8

Les différends auxquels donnent lieu l'application du régime de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont portés devant les juridictions de droit commun.

Article 1

des travailleurs salariés, comme suit : RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE MONTANTS RÉPARTIS Branche maladie du régime social des indépendants 3 348 531 676 Régime d'assurance maladie des salariés agricoles 1

Article 8

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous

Article 50

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

Article 1

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire assure la gestion du régime spécial dont relèvent les personnes mentionnées à l'article 2, au titre des risques définis au III du présent article. II.

Article 5

-L'affiliation est effectuée par la Caisse de prévoyance sociale. ” ; 9° Le premier alinéa de l'article R. 381-8 est ainsi modifié : a) A la fin de la première phrase, les mots : “ dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque

Article 17

-La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire gère cinq sections comptables distinctes relatives respectivement : 1° Au régime de retraites mentionné au 1° du III de l'article 1er ; 2° Au régime de prévoyance mentionné au 2° du III

Article 29

II - Pour bénéficier des prestations en espèces au titre d'une maladie ou d'un accident survenu en dehors de la navigation, l'assuré doit avoir cotisé auprès du régime de prévoyance des marins pendant au moins 50 jours dans les 90 jours ou 200 jours durant

Article 11-2

La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la

Article 11-3

Les conventions conclues par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 11-2 définissent un régime de sanctions en cas de manquement aux règles