Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 600 résultats pour « question unique concernant plusieurs vols commis au même lieu et au même moment (non) »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 600 résultats pour « question unique concernant plusieurs vols commis au même lieu et au même moment (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne
Article 311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76
ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade.
Article 311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 81
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'il est commis par un majeur avec l'aide d'un ou plusieurs mineurs, agissant comme auteurs ou complices.
LEGIARTI000022374076
déplacer en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise en dernier lieu à la fin du vol.
Article Annexe II
nécessaires pour assurer la sécurité au sol et en vol.
Article R526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République
Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant
Article 4
Les épreuves d'admissibilité de chaque concours consistent en : 1° L'étude d'un cas pratique concernant le domaine éducatif et de l'insertion sociale et professionnelle, donnant lieu à des propositions d'actions (durée : quatre heures ; coefficient 3)
Article 11
, de la part de la personne responsable de la garde des armes ou d'éléments d'armes au moment du vol ou de l'incident, d'une déclaration écrite au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent, dont une copie
Article 222-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93
est commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 6° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 7° Lorsqu'il est commis avec usage ou menace d'une arme ; 8° Lorsque
Article R2142-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 33
Les établissements de santé et les organismes autorisés à pratiquer une ou plusieurs activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sont responsables : 1° De l'attribution du code européen unique du don au plus tard avant la mise à disposition
Article 311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Article 17-1 AA
Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations.
Article 706-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59
Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui
Article 5
Le notaire salarié investi d'un mandat à la chambre des notaires ou au conseil régional des notaires ne peut pas participer aux délibérations ni aux votes sur des questions disciplinaires concernant le notaire titulaire de l'office ou les notaires associés
Article 7
Les catégories de questions sont réparties en questions à réponses multiples avec une ou plusieurs réponses exactes parmi quatre à cinq propositions, en questions à réponse unique parmi quatre à cinq propositions, en questions à nombre de réponses précisé
Article ANNEXE art. 2
chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.
Article 706-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68
que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel : 1° Il déclare que la personne a commis
Article 15
locales ; b) Participe, au sein du comité d'organisation et de coordination, à la validation du programme et des conditions d'exécution des vols ; c) S'assure que les équipages ont reçu de la part de l'organisateur toutes les informations concernant
Article 2
de répétition ont lieu dans la semaine qui précède l'ouverture du salon, sauf accord explicite du directeur des vols.
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