Codes de loi français

Article L2221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16

La réquisition est décidée par un décret du Premier ministre qui en précise l'objet et les modalités.

Article 551

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32

La citation est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. L'huissier doit déférer sans délai à leur réquisition.

Article 2443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

Article 211-3.08

Chaque Etat membre, agissant en sa qualité d'Etat du port, reconnaît le certificat délivré par un autre Etat membre, conformément à la directive 2003/25/CE. 3.

Article 6

Les réquisitions et demandes de concours des moyens des armées et des services interarmées délivrées par l'autorité civile sont adressées ou exprimées, sous couvert du préfet de zone de défense, directement à l'officier général de zone de défense.

Article R161-76-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62

Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription médicale requises pour sa certification sont :

Article L323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Le fait pour tout militaire d'abuser des pouvoirs qui lui sont conférés en matière de réquisitions, ou de refuser de donner reçu des quantités fournies, est puni de deux ans d'emprisonnement.

Article 1316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par l'administration chargée des domaines lorsqu'elle a été chargée de gérer la succession.

Article 1

qualifiant pour assurer des fonctions d'éducation dans les établissements d'enseignement du second degré en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré

Article 10-1

justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner dans les établissements d'enseignement agricole en France ou, à un niveau équivalent, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, délivré

Article 20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 17

Lorsqu'ils n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire en application de l'article 16-1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale actifs ou à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, les professeurs des écoles stagiaires qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner, délivré dans un Etat membre de la Communauté

Article 11

-L'organisme demandeur doit faire la preuve : a) De sa conformité à des critères de qualité selon les règles ou les normes en vigueur ; b) De son aptitude à appliquer les critères d'évaluation en vigueur et la méthodologie correspondante ainsi qu'à

Article 1

-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de

Article 53

et du numéro du plan cadastral et, le cas échéant, de la rue et du numéro portés dans la réquisition.

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33

Lorsque les procès-verbaux ont été établis en vertu d'une réquisition du commissaire du Gouvernement, ils sont adressés à ce magistrat accompagnés d'une copie certifiée conforme.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux est retirée lorsque le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.

Article R19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 33

requise acquis postérieurement à l'accession audit grade.

Article 23

-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.

Article R2132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 64

Pour délivrer le commissionnement, le directeur général de Voies navigables de France vérifie que l'agent présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées.