Codes de loi français

Article R422-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

sur la base d'un programme ayant notamment pour objet : 1° La protection d'espèces de la faune sauvage et de leurs habitats ; 2° La réalisation d'études scientifiques et techniques ; 3° La mise au point de modèles de gestion cynégétique et de gestion

Article L413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 98

Une commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est placée auprès du ministre chargé de la protection de la nature, qui en fixe par arrêté l'organisation et le fonctionnement et en nomme les membres.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43

La direction de la protection de la nature comprend : - Le service des espaces naturels constitué par : - le bureau des espaces naturels classés ; - le bureau des actions régionales. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le

Article R365-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 51

Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 111-34 du code de l'urbanisme

Article L422-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à : - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ; - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Article L921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Les activités de pêche maritime sont soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du code de l'environnement relatives à la protection de la flore et de la faune et aux dispositions du livre III et du livre VII du même code prévoyant la protection

Article R412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, ou de ses règlements d'application

Article R651-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

I. - Une commission consultative de l'environnement et de la protection du patrimoine à Mayotte est placée auprès du représentant de l'Etat.

Article 1

En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres.

Article R213-49-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux

Article R425-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

de la chasse et de la faune sauvage.

Article R422-94-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

L'Office français de la biodiversité remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres

Article L216-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 42

Lorsque l'infraction a pour conséquence de détruire les frayères, les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, ou de porter atteinte à la continuité écologique ou au débit minimal du cours d'eau, une copie du procès-verbal mentionné

Article R421-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet et à Paris, par le préfet de police.

Article R412-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 05 > 04

-Les procédures simplifiées d'autorisation, prévues par les règlements portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur

Article R635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention

Article R624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention

Article R411-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

En cas d'urgence, notamment à des fins de préservation de la sécurité publique, de prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles et de protection de la faune, de la flore et des habitats naturels, l'autorité administrative