Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 824 résultats pour « prime non prévue par la loi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 824 résultats pour « prime non prévue par la loi »
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Article L311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime
Article 11
En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime.
Article L311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications
Article L311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48
Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société mentionnée à l'article L. 311-7 a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la construction, en application
Article 3
La prime ne peut se cumuler avec l'aide spéciale rurale ou avec la prime d'incitation à l'embauche des travailleurs âgés en chômage de longue durée.
Article L224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
code du travail ou de l'intéressement prévu au titre Ier du même livre III, ou de versements des entreprises prévus au titre III dudit livre III, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
Article L3333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
Article 1
1° Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2025 figurent en annexe. 2° Le nombre maximum de primes de lien au service allouées annuellement par une force armée ou une formation rattachée
Article L113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée.
Article 1
I. - Les personnes physiques propriétaires ou tout autre titulaire d'un droit réel immobilier mentionnés à l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de
Article 1
La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions
Article 1
et indemnités suivantes : c) Une prime de solidarité territoriale versée aux personnels titulaires, temporaires et non titulaires exerçant une activité partagée dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif
Article 3
Les plus-values de cession des titres ou droits mentionnés au III de l'article 14 de la loi précitée du 11 juillet 1985 sont déterminées en faisant abstraction des annuités d'intérêts et de primes calculées et échues depuis l'acquisition, dans les conditions
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26
En matière d'assurance contre la mortalité du bétail, l'assurance, suspendue pour non-paiement de la prime, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, reprend ses effets au plus tard le dixième jour à midi, à compter du jour où la prime arriérée
Article 18-1
Le supplément de pension prévu à l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 servi aux agents classés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ainsi que dans le corps des accompagnants
Article Annexe art. 37
Quiconque paie une prime soit simple, soit double a le droit de répondre cette prime par anticipation jusqu'au jour inclus fixé pour la réponse, soit en totalité, soit partiellement s'il s'agit de plusieurs lots.
Article 7
Les primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement ne suivent pas le sort de la solde. Elles sont incessibles et insaisissables, sauf pour dettes envers l'Etat, et les dettes de nature alimentaire.
Article 3
Lorsqu'une rente différée de la caisse nationale de prévoyance résulte d'un contrat à primes périodiques souscrit avant le 1er janvier 1977, le taux de majoration prévu pour chaque période s'applique à la fraction de la rente totale constituée pendant
Article 1
de la productivité de leur travail dans les conditions prévues au présent arrêté.
Article R314-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 61
dans les arrêtés prévus à l'article R. 314-12, l'installation qui n'a pas produit pendant ces heures peut recevoir une prime dans la limite d'un nombre d'heures de fonctionnement de référence de l'installation sur l'année.
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