Codes de loi français

Article 213-1.25

Fuites hypothétiques d'hydrocarbures

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

Article 1304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 18

L'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain. La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07

Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.

Article 221-II-1/08

Si l'indice de compartimentage obtenu A est calculé pour différentes assiettes, il doit être satisfait également à la présente prescription pour les conditions de chargement correspondantes. 3 Les dimensions de l'avarie hypothétique à utiliser pour démontrer

Article 223 a-II-1/10-3

dispositions de l'article 223a-II-I/10, les navires à passagers autres que les navires rouliers à passagers autorisés à transporter plus de 400 personnes doivent satisfaire aux dispositions des points 2.3 et 2.6 de l'article 223a-II-I/10, l'avarie hypothétique

Article 1326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Celui qui cède une créance à titre onéreux garantit l'existence de la créance et de ses accessoires, à moins que le cessionnaire l'ait acquise à ses risques et périls ou qu'il ait connu le caractère incertain de la créance.

Article 1

3115-16-1 et D. 3115-17-2 du code de la santé publique prennent les dispositions nécessaires pour assurer, en propre ou par convention, la prise en charge dès leur arrivée sur le point d'entrée du territoire des animaux dont le statut sanitaire est incertain

Article R2122-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été constatée par le juge ; 5° Les bulletins d'un modèle différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ou qui comportent une mention manuscrite rendant incertaine

Article 223 VT ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

couverts ayant fait l'objet d'un remboursement ou d'un crédit, à l'exception des crédits d'impôt qualifiés, non comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible ; 4° La charge d'impôt exigible se rapportant à un traitement fiscal incertain

Article 2.5

Hypothèses relatives aux avaries 2.5.1 Les dimensions maximales hypothétiques de la brèche sont les suivantes : .1 Avarie de bordé : .1.1 longueur : 1/3L2/3 ou 14,5 m, si cette dimension est inférieure .1.2 étendue

Article 12

obstétrique ou odontologie du même établissement, dont l'état de santé, au moment de son admission au sein de l'unité d'hospitalisation précitée : -présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation ou dont le diagnostic reste incertain

Article 223 VU

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain

Article 221-II-1/05-1

Au lieu d'une courbe unique des valeurs maximales, les calculs pour d'autres assiettes peuvent être effectués avec un seul GM commun pour toutes les assiettes hypothétiques à chaque tirant d'eau de compartimentage.

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue ou incertaine

Article 2

I. – Le point d'entrée du territoire dispose en propre des installations et équipements nécessaires à l'hébergement temporaire des animaux dont le statut sanitaire est incertain, conformément à la réglementation en matière de détention d'animaux tout

Article Annexe III

. - L'incertain et l'intertemporel Modélisation du comportement des agents en univers incertain. E. - Les externalités de marché Les externalités positives (infrastructures, cluster…).

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée.

Article A4241-53-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

(pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une simple volée de cloche ; b) Lorsqu'ils se trouvent du côté droit (pour un observateur placé face à l'aval) du chenal : une double volée de cloche ; c) Lorsqu'ils se trouvent en position incertaine

Article R323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

mentionnées aux articles R. 323-1 et R. 323-2 ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ; 2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ; 3° Lorsque l'indemnité a été fixée d'une manière hypothétique