Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 466 résultats pour « plantation de vignes sans autorisation de l'autorité administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 466 résultats pour « plantation de vignes sans autorisation de l'autorité administrative »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L665-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les conditions d'application du régime d'autorisations de plantation de vigne prévu par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et par les règlements pris pour son application sont fixées par décret.
Article D665-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01
Les autorisations de replantation sont octroyées par anticipation, dans les conditions prévues, le cas échéant, par l'arrêté mentionné au II de l'article D. 665-9, aux exploitants qui s'engagent à procéder à l'arrachage d'une superficie de vignes équivalente
Article L665-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
-Les infractions commises avant le 1er janvier 2016 aux dispositions relatives aux régimes de plantation, aux déclarations de plantations et d'arrachage, à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne sont
Article Annexe 1
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION DES VIGNES EN VUE DE LA PRODUCTION DE VINS NE BÉNÉFICIANT PAS D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE Le dossier de demande d'autorisation de plantation
Article L661-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 69
Les règles relatives à la sélection, la plantation, la production, la circulation, la distribution et la commercialisation du matériel de multiplication végétative de la vigne sont fixées par décret.
Article L661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
En vue d'assurer la qualité génétique et sanitaire des matériels de multiplication végétative de la vigne, les établissements de sélection pour les matériels de base initiaux nécessaires à la prémultiplication et les établissements de prémultiplication
Article R661-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 58
La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans des conditions
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 39
Si l'une des parties juge nécessaire la replantation de la vigne, elle devra se mettre d'accord avec l'autre.
Article L533-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 83
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L. 533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci
Article 3
Elle est définie par : ― la plantation d'une vigne avec un droit provenant de l'arrachage sur l'exploitation d'une variété différente de la variété plantée, ou, ― le surgreffage d'une vigne avec modification variétale.
Article D665-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01
Les ministres chargés de l'agriculture et du budget peuvent, par arrêté, rendre disponibles, au niveau national, des autorisations de plantation nouvelle correspondant à une superficie inférieure à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en
Article L661-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 07
Les manquements commis à compter du 1er janvier 2016 aux règles relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 sont passibles d'une amende administrative
Article D665-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 01
Les plantations nouvelles, replantations, surgreffages de vignes avec des variétés classées en tant que variétés à raisins de cuve et la conversion de droits de plantation sont régis par les dispositions de la présente sous-section.
Article R*661-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 22
Le silence gardé par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) sur une demande d'agrément pour la plantation de vignes-mères de porte-greffe et de vignes-mères de greffons, mentionnée à l'article R. 661-27, vaut
Article L123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
Lorsque, compte tenu des nécessités de l'aménagement foncier agricole et forestier, un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation
Article ANNEXE 1
Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée
Article D665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84
Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
Article L671-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35
-Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement " OCM
Article L665-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Les agents de l'administration des douanes et droits indirects sont habilités à contrôler le respect des dispositions nationales et du droit de l'Union européenne applicables aux régimes de plantation, aux déclarations portant sur les informations relatives
Article 1
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.
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