Codes de loi français

Article 4

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article 4

- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article 4

Prime de technicité à divers personnels travaillant régulièrement sur certaines machines comptables.

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous :

Article Tableau VII ter

INDEMNITÉ ALLOUÉE AUX PERSONNELS TRAVAILLANT Conformément à l’article 14 du décret n° 2023-397, ces dispositions sont modifiées.

Article 1-1

Les grades et emplois des personnels d'exécution des catégories C et D classés dans les échelles de rémunération mentionnées ci-dessus comportent chacun le nombre d'échelons suivants : ÉCHELLES A COMPTER DU 1er août 1990 1er août 1991

Article 1-1

DU Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière FONCTIONNAIRES à statut commun Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel

Article 1-1

DU Centre national de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière FONCTIONNAIRES à statut commun Personnel de la catégorie A3 de classe exceptionnelle Agents de catégorie C rémunérés en échelle nouvel

Article 1

GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 449,29 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 464,30 Agents de catégorie C

Article 1

ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 434,30 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 448,82 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5 454,00 Agents

Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères, conformément au tableau ci-dessous

Article 1

Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2012 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique 3 436 Adjudant-chef

Article Annexe 1

CRITÈRES D'APPRÉCIATION ET ÉCHELLE DE VALEUR FAISANT PARTIE DE L'APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES PERSONNELS CRITÈRES D'APPRÉCIATION ECHELLE DE VALEUR Insuffisant Bien Très bien Sens du service public Efficacité professionnelle

Article 1

, du tourisme et de la mer, conformément au tableau ci-dessous : G R A D E S MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 790 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 790 Agents de

Article 1

Les plafonds des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde sont fixés comme suit : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE 2014 Major et personnel militaire de rang correspondant N

Article 1

Le plafond des effectifs de sous-officiers, relevant de l'état-major des armées, pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit : GRADES ÉCHELLE DE SOLDE 2013 Major et personnel militaire de rang correspondant Spécifique

Article 1

locales, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés

Article 1

GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 538 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 554 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 573 Agents de catégorie C rémunérés

Article 1

: GRADES MONTANTS de référence (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415,39 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 426,59 Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4 440,84 Agents de catégorie

Article 2

Les agents publics mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent détenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes, un grade dont l'indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B ou, s'agissant des