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1 résultats pour « partialité »

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LEGIARTI000034499389

Code inconnu

En cas de risques ou de doutes de partialité d'un des membres des CLAC ou de la CNAC, les règles suivantes s'appliquent : – la voix du membre concerné n'est pas comptée pour le calcul du quorum et de la majorité ; – le membre concerné se déporte de l'affaire