Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 197 résultats pour « partage dans des proportions différentes des apports »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 197 résultats pour « partage dans des proportions différentes des apports »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé ou recruté, autoriser le versement de la prime en cas d'activité partagée entre des entités juridiques différentes
Article L322-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 42
d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient
Article R3132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 97
Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement.
Article A444-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque
Article 810
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
I. - Les apports sont enregistrés gratuitement. II. - (Abrogé).
Article L6163-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Dans les statuts, les règles relatives à la détermination des parts sociales que doivent souscrire les associés coopérateurs sont fixées en proportion de leurs apports ou des honoraires qui leur sont versés par la coopérative en rémunération de leurs
Article A444-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article R6133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 73
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
Article A444-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article A444-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports
Article A444-194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant : 2° En cas d'instance par défaut : a) Si l'instance est terminée par un jugement par défaut susceptible d'opposition, d'un émolument proportionnel correspondant
Article 32
En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Article A444-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 3-1
-L'usage de l'espace de stockage en ligne intégré au “ compte association ” peut être partagé entre les différents membres de l'association dûment habilités par le créateur du compte.
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47
Sous réserve de dispositions particulières, sont passibles d'une imposition proportionnelle ou progressive : 1° Les transmissions, soit entre vifs, soit par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires
Article A444-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties
Article L223-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables
Article 1116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit
Article R255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 96
La demande d'autorisation de mise sur le marché ou de permis peut porter soit sur un seul produit, soit sur un ensemble de produits composés des mêmes matières premières chacun dans des proportions différentes.
Article L52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97
Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq ans, de mariage ou de pacte civil de solidarité et de soins apportés de manière constante à ce dernier
Page 1 · 11 197 résultats