Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 178 résultats pour « ouverture d'un établissement secondaire permanent distinct du premier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 178 résultats pour « ouverture d'un établissement secondaire permanent distinct du premier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R123-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il n'est pas immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un
Article R123-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d'un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans le délai d'un
Article 7
Doivent faire l'objet d'une déclaration dans les conditions précisées ci-après : 1. La première ouverture des établissements permanents de vacances ; 2. Les séjours de vacances organisés dans le cadre ou hors du cadre de ces établissements.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Article R663-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.
Article 1407 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
sur les résidences secondaires prévu à l'article 1636 B septies.
Article L692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65
d'insolvabilité principale ouverte sur le territoire d'un autre Etat membre peut demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard du débiteur qui possède un établissement
Article 2
Le personnel secondaire des services médicaux des établissements visés au premier alinéa de l'article précédent comprend :
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86
Constitue un établissement de spectacles cinématographiques toute salle ou tout ensemble de salles de spectacles publics spécialement aménagées, de façon permanente, pour y donner des représentations cinématographiques, quels que soient le procédé de
Article Annexe II
résidence professionnelle commune de ses membres Article R. 4113-24 3 mois Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire Article R. 4113-25 3 mois Autorisation des membres d'une société
Article R971-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 05
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
Article L625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58
de formation qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ; 2° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions
Article 2
Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale Sarcelle d'été Premier samedi d'août à 6 heures Premier jour de la troisième décade d'août à 6 heures Ouverture générale Sarcelle d'hiver Premier samedi d'août
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article R974-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 69
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
Article R743-142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39
, l'émolument mentionné au premier alinéa : a) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ; b) Inclut également
Article 8
Tout établissement régi par le décret du 29 janvier 1960 dans lequel des séjours de vacances collectives de mineurs de plus de quatre ans sont organisés avec hébergement d'une manière permanente ou périodique doit être déclaré deux mois avant son ouverture
Article Annexe XIII
maxillaire HBFD008 Exérèse de la pulpe vivante d'une molaire permanente HBFD015 Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une incisive ou d'une canine temporaire HBFD474 Exérèse du contenu canalaire non vivant d'une molaire temporaire HBFD458
Article EL 23
Si les installations semi-permanentes sont alimentées par les installations fixes de l'établissement, elles sont raccordées à ces dernières en des points spécialement établis à cet effet.
Article 13
de transvasement et que, d'autre part la distance de vingt-cinq mètres par rapport à un dépôt de combustibles liquides ne s'applique pas à une station de transvasement qui dessert : - un dépôt secondaire distinct de ladite station ; - un dépôt principal
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