Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 360 résultats pour « organisation professionnelle de défense des intérêts du commerce d'un produit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 360 résultats pour « organisation professionnelle de défense des intérêts du commerce d'un produit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L226-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96
Elles ne font pas obstacle à ce que des organisations professionnelles ou autres personnes morales, ayant une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, créent une association ou
Article L2131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.
Article R321-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
Le collège régional est composé des organisations professionnelles constituées sous la forme de syndicats ou d'associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 89
La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
Article 3
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Article 2
Tous syndicats, formés conformément à la loi du 21 mars 1884 pour la défense des intérêts généraux de l'agriculture ou de la viticulture ou du commerce et trafic des boissons, eaux-de-vie naturelles, alcools de fruits, denrées alimentaires, produits agricoles
Article L912-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
Les missions du comité national et des comités régionaux de la conchyliculture comprennent : 1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ; 2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ainsi
Article R1441-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20
adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une structure territoriale de cette organisation ; 2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs non candidate
Article ANNEXE 2
LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE COMPOSANT LE CONSEIL NATIONAL DU COMMERCE
Article R912-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 80
Les listes de candidats au conseil des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives, ayant pour objet social de
Article R2342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31
Sous réserve des dispositions communautaires applicables en la matière, en application du 3° du II de l'article L. 2342-8, l'activité de commerce et de courtage en provenance ou à destination d'un Etat partie portant sur des produits du tableau 1 est
Article 8
Lorsque la demande d'exemption défense s'inscrit dans le cadre d'une urgence opérationnelle et que l'examen par le ministre de la défense du dossier administratif et du sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90
Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers
Article L553-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18
Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un contrat de vente de produits agricoles.
Article 123-28
leurs intérêts professionnels, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant de l'organisation
Article 4
du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : 1° Des membres de droit : -les ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce
LEGIARTI000021027470
Article 3 En cas de non-respect des dispositions de l'article 2 du présent accord, les intérêts de retard prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.
Article L214-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.
Article R3415-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 11
L'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense a pour missions : 1° De concevoir, développer et réaliser les captations et produits photographiques, audiovisuels et multimédias intéressant la défense en vue de leur communication
Article 131 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Les intérêts, arrérages et tous autres produits des emprunts émis en France par les organisations internationales sont exonérées de la retenue à la source définie au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
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