Codes de loi français

Article R814-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 92

d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat implantés dans la région, désignés par leurs organisations respectives.

Article L551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Article L501-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau

Article D611-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

-Outre le président, elle comprend : 1° Au titre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire : a) Dix représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole publics et privés, dont cinq au moins représentant les organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 40

L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues

Article 3

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations

Article 4

agricole ou sociétés mixtes d'intérêt agricole ayant pour objet : Le stockage et le conditionnement des produits agricoles ; L'approvisionnement des exploitants en produits divers ; Le traitement des produits laitiers ; La conserverie, l'abattage des

Article R112-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30

Le conseil d'administration de l'office du développement agricole et rural de Corse comprend vingt-huit membres.

Article R723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

Elle comprend six membres titulaires et six membres suppléants nommés par le préfet de région sur proposition des organisations nationales représentatives des salariés agricoles ayant présenté des listes de candidats pour le scrutin considéré et six membres

Article R112-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28

agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

; b) Six représentants des organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d'enseignement agricole privés ayant passé un contrat avec l'Etat, désignés par leurs organisations respectives ; 3° Au titre du 3° de l'article L.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 215-1 et L. 215-2, des zones de préemption.

Article 6

des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.

Article R813-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

du barème est répartie entre les organisations syndicales représentées au comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation de l'enseignement privé agricole sous contrat, en fonction du nombre de sièges qu'elles détiennent

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Les dispositions du 1° du I de l'article L. 420-4 du code de commerce sont applicables aux accords étendus conclus dans le cadre des organisations interprofessionnelles agricoles ou sylvicoles reconnues.

Article D253-46-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 37

Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements

Article R721-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

; 3° S'agissant de la section compétente pour les salariés, dix représentants dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives de salariés et cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, et, s'agissant de la

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

leurs organisations représentatives au plan départemental.

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

au vu des propositions de ces organisations ou organismes.