Codes de loi français

Article L513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

La cession à une société de crédit foncier des prêts et expositions mentionnés à l'article L. 513-2 et des créances assimilées s'effectue par la seule remise d'un bordereau au cessionnaire, dont les énonciations sont fixées par décret.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre

Article 2

Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 II.

Article L3211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Lorsque la cession de ces immeubles implique l'application des mesures prévues à l'article L. 541-2 du code de l'environnement ou, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, la réalisation d'une opération de dépollution pyrotechnique, l'Etat

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Lorsque des biens ou droits présents dans un patrimoine fiduciaire font l'objet d'une convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir

Article R733-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

I. - En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation

Article 4

-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de l'information légale et administrative.

Article L642-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal

Article L322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 55

L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord

Article R733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense

Article L712-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72

protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S'opposer à l'usage

Article 222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.

Article 244-1.02

. - Les conditions d'exploitation du navire sont définies pour l'usage personnel ou l'usage de formation et, le cas échéant pour : 2.

Article R733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires.

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60

I. – Les cessions gratuites de terres à usage agricole mentionnées au 3° de l'article L. 5141-1 peuvent être consenties aux agriculteurs et aux personnes morales mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-4 qui détiennent des titres d'occupation

Article 2

Les autorités administratives peuvent, le cas échéant et après autorisation expresse de l'usager, déposer des documents dans son espace de stockage.

Article R5144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

La cession est consentie par le préfet. En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article L. 5144-3, le préfet prononce la nullité de la cession.

Article L2141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81

alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement.

Article 22

ce dernier puisse être alerté en cas d'incident ou d'accident.

Article L313-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cession.