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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

29 536 résultats pour « officier public »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 23

—

Les officiers publics ou ministériels peuvent, en cas d’absence temporaire, se faire remplacer par un officier public ou ministériel qui devra appartenir à la même catégorie, sauf dérogation prévue par décret.

Article 2

—

Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après : Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel

Article 31-2

—

Les sapeurs-pompiers professionnels, officiers et non officiers, sont recrutés et gérés par l'établissement public d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions qui leur sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1981, est institué un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.

Article 1

—

Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Article 2

—

Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Article R315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 03

Code de la sécurité intérieure

Un fonctionnaire de la police nationale, un officier ou un sous-officier de gendarmerie d'active peut, en application de l'article L. 315-3, accéder, en dehors de son service, à un établissement recevant du public en étant porteur de son arme dans les

Article 529-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65

Code de procédure pénale

Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l'article 529-5 lorsqu'ils

Article 1

—

A compter du 1er janvier 1979, il est institué un régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire commun à toutes les personnes affiliées à la section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Article 2

—

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en activité au 1er juillet 1980 qui relèvent à cette date de l'organisation

Article 4

—

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des officiers ministériels

Article 5

—

publics et ministériels.

Article R4139-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 18

Code de la défense

Des rapporteurs sont choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la défense, ayant accompli au moins cinq années de service public.

Article 1

—

I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :

Article 18

—

Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou officiers de sapeurs-pompiers

Article R5337-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 15

Code des transports

Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant

Article 808

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 35

Code de procédure civile

La demande est formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Article 846

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

La requête est présentée par un avocat ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Article 3

—

Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du présent cadre d'emplois participent à la conception, à la réalisation et à l'évaluation de la politique de l'établissement public.

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