Codes de loi français

Article 16

Obligation d'équipement en solution de secours. 1.

Article R1424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps départemental et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel

Article R1424-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 78

Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service territorial d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers du corps territorial et des agents du service n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier

Article 3

opérations de secours.

Article L1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 93

d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, à la disposition de celui-ci, sous réserve des dispositions de l'article

Article Annexe II

Article 3 A compter du transfert, le service départemental d'incendie et de secours assume l'ensemble des obligations de propriétaire.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Cette obligation de raccordement ne fait pas obstacle à l'utilisation d'installations de secours ou de complément.

Article 2

Les sous-officiers participent aux activités de formation incombant aux services d'incendie et de secours.

Article 2

de secours en qualité d'équipier ou de chef d'équipe.

Article 221-V/33

de se porter à toute vitesse à leur secours en les informant ou en informant le service de recherche et de sauvetage de ce fait, si possible.

Article 175-05

Afin de garantir que les secours ne seront pas impliqués suite à une fausse alerte, les balises doivent être inactivées lorsque le navire n'est pas armé conformément aux dispositions de l'article L. 5000-4 du code des transports et avant leur mise au

Article Annexe I

Article 13 Pendant la mise à disposition, ils conservent leur qualité d'agent de la collectivité, ils sont soumis aux droits et obligations du régime de travail du service départemental d'incendie et de secours.

Article 2

Ils dirigent et coordonnent les activités des personnels infirmiers de sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, engagés dans toutes les missions dévolues aux services d'incendie et de secours.

Article R723-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68

Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Secours et soins d'urgence aux personnes ; 2° Lutte contre les incendies ; 3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires territoriaux soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Article 28

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.

Article 25

Il comprend un service de santé et de secours médical.

Article R3551-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 84

Un règlement intérieur, arrêté par délibération du conseil général sur proposition du conseil d'exploitation, fixe les modalités de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de Mayotte et les obligations de service de ses membres.

Article L1424-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement.