Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 041 résultats pour « obligation d'information et de conseil aux employeurs souscripteurs »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 041 résultats pour « obligation d'information et de conseil aux employeurs souscripteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L221-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53
I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale souscriptrice, sur un support
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35
sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des
Article D421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 60
Le président du conseil départemental peut également organiser des séances d'information relatives à l'activité d'assistant familial, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévues
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.
Article L932-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
mentionné à l'article L. 871-1 est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur.
Article L311-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Cette décision libère la personne soumise à la procédure de résolution de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
Article L311-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28
L'annulation des mesures prises en application de la présente section n'affecte pas la validité des actes pris pour leur application lorsque la remise en cause de ces actes est de nature à porter atteinte aux intérêts des assurés, souscripteurs, employeurs
Article 5
Le conseil d'administration comprenant des représentants, d'une part, des employeurs, d'autre part, des salariés ou bénéficiaires et le nombre des représentants des salariés ou bénéficiaires étant au moins égal au nombre des représentants des employeurs
Article A132-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49
clés ou du document d'informations spécifiques prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 et le règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017.
Article 43
A défaut d'exécution de cette obligation, la société coopérative de production se trouve déliée de l'engagement qu'elle avait pu prendre d'effectuer des versements complémentaires.
Article 6
Les dispositions des statuts, les obligations des employeurs, les obligations des salariés et de leurs ayants droit et leurs avantages ne peuvent, dans la mesure où ils résultent de conventions collectives, être revisés qu'à la suite de l'intervention
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice
Article 8
Les obligations seront créées au choix du souscripteur sous la forme au porteur ou sous la forme nominative.
Article 4
Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
Article 7
Les obligations seront créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Article 414-17
du fonds si elles sont communiquées aux souscripteurs.
Article 7
Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.
Article 12
Le souscripteur d'une convention ou d'un contrat conclu avec un organisme appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 1er de la présente loi, en vue d'apporter à un groupe de personnes une couverture contre le risque décès, les risques
Article L341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des
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