Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 898 résultats pour « nullité du règlement intérieur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 898 résultats pour « nullité du règlement intérieur »
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Article 29
La composition du conseil de discipline des usagers, qui est une formation du comité de l'enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l'école.
Article L3121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article L227-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 81
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
Article L2121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article 6-10
I. - Toute fondation reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite des questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique.
Article 13-2
I. - Toute association reconnue d'utilité publique adopte un règlement intérieur qui traite de questions précisées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique.
Article L2541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Article R1115-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 71
La Commission nationale de la coopération décentralisée arrête son règlement intérieur sur proposition de sa commission permanente. Elle peut constituer des groupes de travail dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Article 8
Le comité national et les comités régionaux établissent des règlements intérieurs ayant pour objet de fixer les règles de leur fonctionnement. Ces règlements intérieurs sont soumis à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale.
Article L1321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur.
Article L4132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 97
Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Article R434-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 39
La fédération départementale se dote d'un règlement intérieur qui précise, en tant que de besoin, les règles de fonctionnement et les obligations des associations adhérentes fixées par les statuts.
Article D512-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le bureau de la chambre d'agriculture de région élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Article 12
Les modalités de fonctionnement des conseils sont fixées dans le règlement intérieur de l'Université.
Article L7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L7222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article R4134-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80
Le conseil économique, social et environnemental régional établit son règlement intérieur.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
Il est interdit aux personnes ou entités n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public, au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, de titres financiers ou de parts sociales, à peine de nullité des contrats conclus
Article 1184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article 1179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d'un intérêt privé.
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