Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 382 résultats pour « nuisances procédant de l'exploitation d'une ferme »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 382 résultats pour « nuisances procédant de l'exploitation d'une ferme »
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Article 17
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
LEGIARTI000051489060
Si les bâtiments nécessaires à l'exploitation d'une ferme ou d'un corps de domaine, sont situés dans un district, et les fonds en dépendant dans un ou plusieurs autres districts, l'administration appartiendra au district dans l'arrondissement duquel les
Article L6361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires peut émettre, à son initiative ou sur saisine d'un ministre, d'une commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L. 571-13 du code de l'environnement, d'une commune ou d'un établissement
Article L6360-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens
Article L344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
L'exploitation du réseau fermé de distribution d'électricité est confiée à un gestionnaire dénommé “ gestionnaire du réseau fermé de distribution d'électricité ”, désigné par le propriétaire du réseau.
Article L344-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 84
L'exploitation d'un réseau fermé de distribution d'électricité est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
Article L641-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation
Article L6161-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46
En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001
Article Annexe VI
Nom et adresse de l'exploitation aquacole ainsi que les coordonnées (numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, le cas échéant). 2° Description des activités de l'exploitation aquacole 2.1.
Article L571-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 14
Les nuisances générées par les vibrations que la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire provoquent aux abords de celles-ci font l'objet d'une évaluation et de la détermination d'une unité de mesure spécifique.
Article R253-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 18
La personne procédant à l'introduction d'un produit phytopharmaceutique pour usage personnel en fait la déclaration au préfet de la région du lieu de sa résidence administrative, en précisant les quantités nécessaires à l'exploitation et la date d'introduction
Article L313-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 42
En cas de cessation définitive des activités d'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-ci reverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommes
Article 221-II-1/24
Prescriptions supplémentaires pour la prévention et la maîtrise de l'embarquement d'eau, etc., à bord des navires de charge 1 Les ouvertures ménagées dans le bordé extérieur au-dessous du pont limitant l'étendue verticale de l'avarie doivent être maintenues fermées
Article PS 9
Lorsque l'implantation d'un local dans un parc de stationnement couvert est assujettie aux conditions particulières d'isolement définies ci-dessous, il est facilement identifiable au moyen d'un signal de sécurité conforme à la norme NF ISO 3864-2 relative
Article T 12
Elles doivent toutefois être réduites au minimum compatible avec les nécessités de l'exploitation.
Article M 9
Elles doivent toutefois être réduites au minimum compatible avec les nécessités de l'exploitation.
Article R334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 19
L'autorisation résulte de la délivrance, par le préfet, d'une carte professionnelle de chef d'exploitation mentionnant l'exploitation sur laquelle l'étranger est autorisé à s'établir.
Article L571-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63
-La commission est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 72
d'un U.L.M. doit être considérée comme permanente.
Article 7
I. - Les vétérinaires procédant, conformément aux dispositions de l'article 6, au marquage ou à un nouveau marquage d'un animal d'une espèce mentionnée au I de l'article 3 :
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