Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 805 résultats pour « notification dans le délai prescrit par l'article 528 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 805 résultats pour « notification dans le délai prescrit par l'article 528 »
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Article 6
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage
Article R522-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et que cette
Article R522-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 57
La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, d'une expérience ou d'un essai effectué sur le territoire national et susceptible d'impliquer ou d'entraîner la dissémination
Article 1037-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906. En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables.
Article L5422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité, les délais et voies de recours.
Article 11-1
Sur les territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, les propriétaires des immeubles font procéder aux travaux prescrits par le document
Article L522-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par voie réglementaire.
Article R612-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 n'ont pas été acquittées dans le délai prescrit.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
L'opposition faite par le prévenu, dans le délai prévu soit au troisième soit au cinquième alinéa de l'article 495-3, est formée : 1° Soit par lettre adressée au greffier en chef du tribunal qui a rendu la décision.
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
à l'avocat du demandeur dans la forme des notifications entre avocats.
Article L541-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
II. – Dans le cas de transfert illicite, prévu à l'article 24 du règlement mentionné ci-dessus, l'autorité compétente prescrit la reprise ou le traitement des déchets, dans un délai compatible avec celui prévu par ce règlement : 1° En cas d'exportation
Article 2-1
Pour chaque affaire, le président désigne dans un délai d'un mois après la saisine de la juridiction un rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel extérieurs à la juridiction disciplinaire et inscrits
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur.
Article R1333-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27
Lorsqu'une activité nucléaire n'a pas commencé à être exercée dans un délai de trois ans après la délivrance du récépissé de la déclaration ou la notification de l'enregistrement ou de l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation
Article L184-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13
L'arrêté prévu à l'article L. 184-1 précise que, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai fixé, l'exploitant et le propriétaire sont redevables du paiement d'une astreinte par jour de retard.
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Les dispositions de l'article R. 512-9-1 sont applicables à la renonciation. En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur.
Article L228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire.
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
La notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant.
Article 14
, d'acquéreur ou de distributeur des types de produits 2,3 et 4 tel que définis dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen susvisé disposent d'un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté pour qu'ils remplissent
Article L153-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Le point de départ de la pension est fixé : 1° Au lendemain de la date du décès si l'ascendant se trouve alors dans les conditions prescrites par l'article L. 141-10, sous réserve que la demande de pension soit produite dans le délai d'un an suivant cette
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