Codes de loi français

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications

Article 421-12-1

après une modification imprévue.

Article R5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75

modification.

Article R1261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance des ministres de tutelle de l'établissement.

Article 4

législatifs modifiant certaines de ses dispositions sans s'y référer expressément.

Article 43

Le Gouvernement procédera par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation des dispositions permanentes de la présente

Article L225-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Le conseil d'administration peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale

Article L225-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

Dans le cas où une modification prévue conduirait à ce que la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille ne soit plus conforme aux dispositions législatives ou réglementaires auxquelles cette activité est soumise ou à ce que la société de

Article R1221-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

de cette modification, selon les modalités prévues à l'article R. 1221-39.

Article 7

Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs de lutte contre l'absentéisme scolaire et d'accompagnement parental et proposant, le cas échéant, les modifications législatives ou réglementaires susceptibles

Article R123-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47

Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état

Article R821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La demande est adressée à la Haute autorité, qui s'assure, avant de procéder à cette modification, de la conformité des nouveaux statuts avec les dispositions législatives et réglementaires régissant la société.

Article 1

œuvre, au sein de son bureau chargé des statistiques, un traitement automatisé, dénommé MTG, dont la finalité est de permettre une analyse globale des mutations à titre gratuit, des chiffrages budgétaires ainsi que des simulations en prévision de modifications

Article 10

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables

Article R1222-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 56

-Toute violation constatée au sein du centre de transfusion sanguine des armées des prescriptions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 peut entraîner la modification ou le retrait

Article L532-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

prévue ou sans délai après une modification imprévue.

Article R822-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 83

L'Institut national de la consommation établit chaque année un rapport d'activité dans lequel figurent, le cas échéant, les propositions de modifications législatives ou réglementaires proposées par la commission mentionnée à l'article L. 822-4.

Article L3444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent présenter des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement

Article L310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 63

S'il apparaît qu'un document est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, le ministre peut en exiger la modification ou en décider le retrait après avis du Comité consultatif du secteur financier.