Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 909 résultats pour « modification des modalités de remboursement d'un emprunt (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 909 résultats pour « modification des modalités de remboursement d'un emprunt (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35
La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
Article L312-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 43
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article L313-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 46
Les prêteurs disposent de politiques et de procédures adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté et à lui proposer, s'il y a lieu, des mesures
Article 1
de l'intérieur pourront être unifiés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes.
Article 3
(capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis, y compris l'emprunt envisagé, nettes des subventions attribuées à cet effet, sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé des comptes suivants, relatifs à l'exercice précédant la demande
Article 106
chargés de l'économie, du budget, du logement et de l'écologie un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de sa capacité de remboursement des emprunts ; 2° Si, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis
Article 17
En cas de défaillance d'un emprunteur après qu'aient été épuisés les recours amiables et qu'ait été prononcée la déchéance du terme, la demande de mise en jeu du fonds est soumise pour accord au comité interrégional d'engagement ou au comité local d'engagement
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
de 152,45 euros doit être effectuée dans un délai maximum d'un an.
Article R214-221
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Le produit des parts, actions et titres de créance émis par l'organisme ou des emprunts contractés par lui peut être affecté au remboursement ou à la rémunération de ses parts, actions, titres de créance ou emprunts.
Article R322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt.
Article L5212-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 30
Le retrait peut être subordonné à la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Les dispositions du présent I sont applicables à un emprunt qui fait l'objet d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet emprunt a été émise à compter du 1er janvier 1993. II. – 1.
Article R548-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
du crédit ou du prêt à titre gratuit ; 2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ; 3° Informe le porteur de projet
Article 81
Le rapport précise l'encours en principal des emprunts contractés par l'association et expose toutes les mesures mises en œuvre afin de limiter le risque d'appel en garantie.
Article R432-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 50
Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
Article 4
Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.
Article R931-12-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19
Le règlement du fonds paritaire de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
Article 238 septies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
I. - Quand la prime de remboursement prévue à l'émission ou lors de l'acquisition originelle du droit excède 10 % du nominal ou du prix d'acquisition de ce droit, ou encore quand le contrat d'émission d'un emprunt obligataire prévoit une capitalisation
Article R5313-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 08
Le montant des sommes dues par l'Etat pour le remboursement du service de certains emprunts, en application des articles R. 5313-70 et R. 5313-71, fait l'objet d'une note justificative détaillée annexée au budget.
Article 422-225
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
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