Codes de loi français

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60

les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un

Article 41-15

Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats recrutés dans le cadre de la présente sous-section est exercé par l'autorité investie de ce pouvoir dans les conditions prévues au chapitre VII.

Article L4137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 22

Sans préjudice des sanctions pénales qu'ils peuvent entraîner, les fautes ou manquements commis par les militaires les exposent : 1° A des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4137-2 ; 2° A des sanctions professionnelles prévues par décret

Article 371 bis J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

quater L du code général des impôts deviennent caduques lorsque le professionnel de l'expertise comptable fait l'objet d'une radiation du tableau ou d'une suspension de son inscription au tableau ou à la suite de celui-ci, prononcée à sa demande ou à titre

Article 106

L’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 38

Les peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22 du code de l'éducation.

Article 41-30

Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII.

LEGIARTI000036594184

. - Données relatives aux procédures et aux sanctions disciplinaires : - date de la notification de l'engagement de la procédure disciplinaire ; V. - Données relatives au suivi des mesures de suspension : - date de prise d'effet de la suspension ; VI.

Article 40-10

Il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats en service extraordinaire qu'à leur demande ou si a été prononcée à leur encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion pour une durée déterminée, dans la limite d'un an ; 4° L'exclusion définitive.

Article 40

disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.

Article 36

Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire

Article 43-1

Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire

Article 63

Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire

Article 187-4

En cas d'acceptation par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier saisit dans le délai de quinze jours la juridiction disciplinaire aux fins d'homologation.

Article R236-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71

compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du Conseil supérieur une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.

Article 2

Il prononce les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes ainsi que celles infligées aux stagiaires.

Article 48

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat

Article 15

Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont : 1. L'avertissement ; 2. Le blâme ; 3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; 4. L'exclusion définitive.

Article 39-3

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.