Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 121 résultats pour « mention relative aux conditions dans lesquelles il a ete rendu »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 121 résultats pour « mention relative aux conditions dans lesquelles il a ete rendu »
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Article L259-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 20
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national
LEGIARTI000032725171
Services rendus A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens contrôlés avec lesquelles cette zone coexiste. 3.
Article L5121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09
La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
Article L6142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 01
internes ou personnels médicaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6142-3 peuvent être maintenus partiellement ou totalement en dehors de l'application du présent chapitre ; 2° Les conditions dans lesquelles sont établies les conventions
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements publics locaux mentionnés
Article L621-18-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 18
I. - Sont communiquées par les personnes mentionnées aux a à c à l'Autorité des marchés financiers et rendues publiques par cette dernière, dans les conditions mentionnées par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
Article L201-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31
Les actions conduites par l'Etat sont relatives aux dangers mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 201-1 pour lesquels ont été prises des mesures mentionnées aux articles L. 201-3 ou L. 201-4, aux organismes nuisibles réglementés au sens de l'article
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 27 > 53
Un arrêté du Premier ministre précise la nature des caractéristiques techniques mentionnées au 3° de l'article R. 213-4, les conditions de réalisation de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 213-5, le contenu et les modalités de la formation des
Article 18
Les redevances prévues par l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la consultation prévue par l'article R. 6325-18 du code des transports a été engagée avant le 2 juillet 2024 demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 16
Article L946-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89
Le comité national et les comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 prévoient, dans les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2, les conditions dans lesquelles ils peuvent suspendre ou retirer les
Article 319-18
un document intitulé "Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation", mis à jour autant que de besoin.
Article R557-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26
II. – Les organismes habilités, y compris ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 557-31, tiennent à la disposition de l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 557-4-1 : – la liste des activités réalisées dans le cadre
Article R1142-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01
missions, comme les missions d'expertise, les avis rendus et les rapports d'expertise sur lesquels ils sont fondés.
Article 4-2
Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
Article L581-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31
Ils déterminent également les conditions d'application des dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé.
Article L133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
La personne publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d'utilité publique peut, dans les conditions prévues aux articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime, faire participer aux dépenses relatives aux travaux
Article L23-112-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la commission sont de la compétence du juge judiciaire.
Article 321-122
un document intitulé " Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation ", mis à jour autant que de besoin.
Article L6122-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 05
L'autorisation relative aux équipements faisant l'objet d'une exploitation itinérante dans plusieurs régions sanitaires est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le demandeur a son siège social ou son domicile
Article R163-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09
I. - La commission mentionnée à l'article R. 163-15 peut, à son initiative ou à la demande du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale, réévaluer : 1° Le service médical rendu ou l'amélioration du service médical rendu
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