Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 632 résultats pour « mention des années visées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 632 résultats pour « mention des années visées »
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Article 85-1
La durée de la formation continue obligatoire visée à l'article 85 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
Article 7
ou équivalent et justifier d'au moins une année d'expérience d'encadrement sportif dans l'option visée ; ou - d'une certification professionnelle de niveau 4 dans le champ de l'option visée ou équivalent et justifier d'au moins cinq années d'expérience
Article Annexe III
X X X BPJEPS (*) spécialité « activités sport collectifs »: mention « hockey »: ou mention « hockey sur gazon »: et justifier d'une expérience d'encadrement sportif de deux années au cours des cinq dernières années.
Article 4
Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction
Article D731-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 11
Lorsqu'une personne cesse de remplir les conditions requises pour être redevable de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 au cours de la première année à raison de laquelle elle en est redevable, elle doit faire connaître les revenus
Article 49
I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui
Article 1
scolaire est déterminé annuellement pour chaque caisse d'allocations familiales des départements d'outre-mer à raison : ― du nombre d'élèves ayant eu recours, l'année scolaire précédente, au service de restauration financé par la prestation spécifique visée
Article 1
Le montant annuel de la cotisation d'assurance décès visée à l'article 4 (V) de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 1 580 F ; il est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès des
Article 7
Pour les autres entreprises visées à l'article 3, ce barème est le suivant. - Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base. - A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période
Article D351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 57
membre ou délégué des organes délibérants des collectivités mentionnées au même 4°.
Article 7
La caisse nationale de l'industrie rembourse chaque année à la caisse des dépôts et consignations les dépenses afférentes à sa gestion, dans des conditions définies par la convention entre les deux établissements visée à l'article 4.
Article L229-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, toute personne peut acquérir, détenir et céder des unités visées
Article 2
Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de soixante jours d'hébergement sur une année
Article 4
I. - Les données visées au I de l'article 3 sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition. - le dossier d'un contribuable présente des dettes non soldées auprès du comptable public.
Article L932-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 932-49 et L. 932-50.
Article L116-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 10
Le conseil d'administration établit, chaque année, un rapport qu'il présente à l'assemblée générale et dans lequel il rend compte des opérations d'intermédiation et de délégation de gestion visées aux articles L. 116-1 à L. 116-3.
Article 2
La médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes visées à l'article 1er et justifiant en outre des conditions d'ancienneté suivantes : Médaille de bronze : six années d'ancienneté ; Médaille d'argent :
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89
Le comité d'hygiène et de sécurité arrête chaque année le montant de ses dépenses et fixe la contribution due par les entreprises visées à l'article 1er et calculée sur les salaires servant d'assiette aux cotisations des employeurs à la caisse des congés
Article 14
La sélection sur titres en vue de l’admission en deuxième année de candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences, visée à l’article 1er s’effectue selon des modalités identiques à celles définies à l’article 13 ci-dessus.
Article 13
La sélection sur titres visée à l’article 1 d, en vue de l’admission en première année des candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou un brevet de technicien supérieur, incombe à un jury présidé par le directeur de l’Ecole centrale
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