Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 968 résultats pour « mainlevée d'une mesure de tutelle (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 968 résultats pour « mainlevée d'une mesure de tutelle (non) »
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Article 2399
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.
Article 2441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
Toutefois, il peut être donné mainlevée des mesures conservatoires si l'intéressé fournit une caution jugée suffisante. 3. Les demandes en validité ou en mainlevée des mesures conservatoires sont de la compétence du président du tribunal judiciaire.
Article L924-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L924-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 56
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 695-9-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01
La mainlevée totale ou partielle de la mesure de gel peut être demandée par toute personne intéressée.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61
Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies.
Article L954-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article R3211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
Si le juge décide la mainlevée de la mesure de soins et que le procureur de la République estime ne pas avoir à s'opposer à cette mainlevée, ce dernier retourne l'ordonnance au juge qui l'a rendue en mentionnant sur celle-ci qu'il ne s'oppose pas à sa
Article L954-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article L554-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 83
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
Article L564-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 84
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
Article L574-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 89
Sont des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Article ANNEXE, art. 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Le tribunal judiciaire se saisit d'office pour organiser la tutelle dans les cas prévus par la loi ainsi que pour prendre toute mesure conservatoire en matière d'administration légale, de succession et de curatelle des non-présents.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. " Mainlevée peut en être donnée par la juridiction qui l'a ordonnée ou qui est saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article D47-6-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 42
Les demandes de la personne concernée par la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste ou de réinsertion tendant à la mainlevée ou à la modification de la mesure font l'objet d'une requête écrite adressée au tribunal de l'application des
Article R123-264
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Sont inscrites au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration du tuteur ou du curateur à l'occasion d'inscription modificative, les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-253 sous tutelle
Article 696-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Lorsque le juge des libertés et de la détention a été informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission d'une modification des mesures fondant la décision de protection européenne, il modifie en conséquence les mesures reconnues et mises à exécution
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