Codes de loi français

Article 2

. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et est applicable aux décisions d'enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur.

Article 19

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur.

Article 61

I. ― Les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le premier jour du dixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.

Article 6

I. ― Jusqu'à l'entrée en vigueur de la plus proche décision de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et au plus tard jusqu'au dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi, sont applicables

Article 21

L'entrée en vigueur des articles L. 539 et L. 540 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 22 décembre 1984 susvisée, est fixée au premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel.

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

Article 53

-L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.

Article 30

de l'offre est antérieure au premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la présente loi ; 2° Les livraisons ou importations faites pour des biens acquis ou fabriqués sur place destinés à des travaux de construction immobilière pour

Article 33

. - Le I entre en vigueur le premier jour du sixième mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 37

Pour les décisions prises par les commissions départementales d'urbanisme commercial avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le préfet, le demandeur et le tiers des membres de la commission peuvent exercer, dans les conditions prévues par les lois

Article 6

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

Article 3

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article 10

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation.

Article 5

La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa promulgation.

Article 62

Le délai de trente jours mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée dans sa rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi organique commence à courir à compter

Article 124

-Les 2°, 4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

Article 20

- Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 Art. 47-1, Art. 86 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 110

-L'article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.

Article 18

-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :

Article 26

Jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application prévus à l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et à l'article 36 de la loi n. 71-576 du même jour, la taxe d'apprentissage continuera à être perçue et les exonérations accordées dans les