Codes de loi français

Article 3

Lorsque le changement de corps entraîne une diminution de l'indemnité de résidence, le fonctionnaire conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence

Article 65

Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité.

Article L181-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

A défaut, le contrat est régi par la loi de celui, parmi les Etats qui entrent en ligne de compte aux termes de l'article précédent, avec lequel il présente les liens les plus étroits.

Article 101

Elle est accompagnée de toutes justifications utiles en ce qui concerne tant les conditions mentionnées à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 précitée que les obligations définies à l'article 27 de la même loi.

Article 3

Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

Article 62

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.

Article 144

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

du gestionnaire est, selon le cas : a) Un Etat membre, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel un gestionnaire établi dans l'Union européenne commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; b) Un Etat membre, autre que l'Etat membre

Article L5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : 1° Les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 2° Les services militaires

Article L532-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ; 2° L'expression : " Etat d'origine " désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit

Article D214-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91

tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le gestionnaire

Article 25

La tournée à l'étranger désigne le déplacement que l'agent effectue pour l'exécution de son service à l'intérieur du pays dans lequel il est affecté.

Article 87

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés.

Article 2291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.

Article 2288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

Article 26

travail pour lequel ils ont été recrutés.

Article R532-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 76

la majorité des FIA sont établis ou celui dans lequel le plus grand volume d'actifs est géré ; 3° Lorsque le gestionnaire a l'intention de commercialiser un FIA de l'Union européenne dans un Etat membre : – l'Etat membre dans lequel le gestionnaire a

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 34

permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exécuter les missions qui lui incombent en vertu des livres V et VI ; 3° A l'absence d'inscription du pays tiers dans lequel le gestionnaire ou le FIA est établi sur les listes publiées par les instances

Article R356-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance