Codes de loi français

Article 7

de location dont au moins un exemplaire doit être à bord du véhicule.

Article 6

A. - L'entreprise de location doit porter, avant toute mise à disposition d'un véhicule, sur les divers exemplaires de la feuille de location les indications ci-après : L'identification commerciale de l'entreprise de location et son numéro d'inscription

Article 1-1

Pour l'application de la présente loi : 2° Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.

Article 3-1

Une opération d'économies d'énergie correspondant à la location d'un équipement dont la mise en place fait l'objet d'une fiche d'opération standardisée relève d'une opération spécifique lorsque la durée de location (hors reconduction tacite) est inférieure

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Les demandes de location de gré à gré sont adressées à l'Office national des forêts conformément au règlement des locations prévu à l'article R. 213-46.

Article L126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière

Article 5

En cas de location de longue durée ou de location avec option d'achat du véhicule, la durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à la plus petite des deux durées suivantes : a) 84 mois ; b) la durée du contrat de location.

Article L444-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Si, à l'expiration du contrat de location passé entre le propriétaire et l'organisme d'habitations à loyer modéré, il n'a pas été conclu de contrat de location entre le propriétaire et le sous-locataire, ce dernier est déchu de tout titre d'occupation

Article L621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99

Les bailleurs sont tenus de transmettre avant l'entrée du preneur dans les lieux et au plus tard dans les huit jours de la location ou de la sous-location, au service municipal du logement, les déclarations produites par les preneurs en application de

Article R213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91

Les locations de gré à gré et les adjudications mentionnées à l'article R. 213-45 sont régies par un cahier des charges qui comprend un règlement des locations de gré à gré ou un règlement des adjudications et un cahier des clauses générales adoptés par

Article 261 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les locations de terres et bâtiments à usage agricole ; 1° bis Les locations d'immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel ; 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus, à l'exception

Article L634-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13

Les personnes qui mettent en location un logement situé dans les zones soumises à déclaration de mise en location le déclarent, dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location, au président de l'établissement public de coopération

Article 3

Pour la location en toutes zones, l'inscription comporte le nom du loueur ou la raison sociale de l'entreprise et le tonnage global utile de véhicules de location qui lui est reconnu.

LEGIARTI000042460594

Location et location-bail de véhicules automobiles. Location et location-bail de machines et équipements agricoles. Location et location-bail de machines et équipements pour la construction. Blanchisserie-teinturerie de gros.

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

aux b à d du 3° du I sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le contrat de location ou le contrat de sous-location est signé.

Article 8

Dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les locations de fonds de commerce de location en cours à cette date devront être mises en conformité avec les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Article 244-3.05

Les navires de formation ou destinés à la location ou au prêt sont conformes aux dispositions du chapitre 3 de la division 240, relatif aux dispositions applicables aux navires et véhicules nautiques à moteur de formation ou destinés à la location ou

Article 4

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Article 7

Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.

Article 7

L'inscription au registre des loueurs en toutes zones est accordée de plein droit aux entreprises détentrices de cartes définitives de location, délivrées en application de l'article 125 du décret du 12 janvier 1939 ou de cartes provisoires de location