Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 309 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 309 résultats pour « licenciement à titre disciplinaire »
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Article 48
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article 43
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat
Article 51
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une déterminée et licencié avant le terme de son contrat.
Article 47
En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents
Article 22
L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance professionnelle ou peur motif disciplinaire.
Article R222-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
Sans préjudice de l'exercice de poursuites disciplinaires, la commission suspend d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 222-9.
Article 133-12
sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ; -le licenciement sans préavis, ni indemnité de licenciement.
Article 41-3
Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par
Article 2
La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire.
Article R*444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.
Article 22
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux personnels contractuels sont : L'avertissement ; Le blâme avec inscription au dossier ; L'abaissement d'échelon ; Le congédiement sans indemnité de licenciement.
Article 58
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Article 56
La commission consultative mixte rend des avis au titre des articles 20, 21, 41 et 49 du présent décret. Elle connaît en outre de toutes les difficultés afférentes à la mise en oeuvre des dispositions des articles 47 à 50-2.
Article 11
les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de résidence, perçu en qualité d'inspecteur élève, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires
Article 45
L'agent contractuel ne peut être licencié par l'autorité de recrutement avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 44.
Article 64
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 28
Pour l'octroi des congés visés aux titres III, IV et V, la durée des services requis ou l'ancienneté exigée s'apprécie à compter de la date du premier recrutement dans l'établissement employeur.
Article 45
Le licenciement est alors annulé.
Article 44
excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Article 19
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme
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