Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 980 résultats pour « lettre de change acceptée postérieurement à la notification »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 980 résultats pour « lettre de change acceptée postérieurement à la notification »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R141-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. Les parties peuvent toutefois s'y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification.
Article 7
Le débitant ou le mandataire judiciaire informe le directeur interrégional des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité en lui retournant le formulaire, annexé au présent arrêté, par lettre recommandée avec accusé de réception et
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre
Article R761-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 05
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
Article R314-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Lorsque la demande est formulée postérieurement à la notification de ces dépenses ou des recettes assorties d'un prix de journée unique, elle ne peut aboutir à des dépenses ou des recettes prévisionnelles plus élevées que celles qui auraient résulté
Article L145-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Ces derniers peuvent demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts.
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
Article 171 BC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre.
Article 40-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur.
Article R*113-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre
Article 179-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 07
déclarée lors de sa mise en examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L228-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Les sûretés réelles et cessions à titre de garantie constituées postérieurement à l'émission des obligations le sont par la société pour le compte de la masse des obligataires. Elles sont acceptées par le représentant de la masse.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 46-3
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article 39-4
Lorsqu'une telle modification est envisagée, la proposition est adressée à l'agent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
La lettre de notification reproduit les dispositions de l'article L. 611-13. Le mandataire ad hoc fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus.
Article L511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77
Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
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