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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

607 résultats pour « intention de s'associer »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 1er les écoles d'architecture peuvent s'associer entre elles, avec d'autres établissements d'enseignement ou avec des organismes de recherche.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 23

Code rural (nouveau)

Pour la mise en œuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions

Article L134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 44

Code du tourisme

Dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10-1, plusieurs groupements de communes désirant s'associer pour la promotion du tourisme peuvent instituer un office de tourisme par délibérations concordantes de leurs organes délibérants.

Article L200-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les

Article R541-41-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

Des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent peuvent s'associer pour élaborer un programme commun.

Article D811-76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 12

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 811-12, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peuvent s'associer en groupements d'établissements, le cas échéant avec d'autres partenaires, pour la mise en œuvre d'une ou

Article L320-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la mutualité

Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, dans le respect des intérêts de leurs membres et par convention, s'associer à la gestion d'établissements ou services à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou

Article 40-1

—

Destruction intentionnelle. 1. L'opérateur doit éviter la destruction intentionnelle de tout objet spatial en orbite. 2.

Article L6155-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 74

Code de la santé publique

Des établissements publics de santé peuvent s'associer pour financer des actions de formation communes pour leurs médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

Article 223-7

—

Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions

Article L312-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 98

Code de l'éducation

Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des

Article 1188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 58

Code de la construction et de l'habitation

Plusieurs communes peuvent s'associer pour demander l'institution à titre temporaire d'un service intercommunal du logement.

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49

Code rural (nouveau)

Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 29

Code de l'éducation

Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour

Article L1231-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code des transports

Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services

Article L1114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 16

Code des transports

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.

Article L1324-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 54 > 28

Code des transports

Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1324-7.

Article R545-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

d'autres personnes morales françaises ou étrangères ; 2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ; 3° Exploiter les droits directs et dérivés des résultats de ses activités ; 4° Participer à tout groupement ou s'associer

Article R412-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 59

Code de la route

Ils sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention.

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