Codes de loi français

Article R3241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement

Article L821-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64

Il sollicite les observations écrites de la personne intéressée sur ce rapport d'enquête et l'adresse à la Haute autorité accompagné des éventuelles observations écrites de la personne intéressée.

Article D262-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73

Celui-ci le notifie au requérant et aux autres intéressés.

Article L3621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 20

Les limites territoriales de la métropole de Lyon fixées à l'article L. 3611-1 sont modifiées par la loi, après consultation du conseil de la métropole, des conseils municipaux des communes intéressées et du conseil départemental intéressé, le Conseil

Article L821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 29

Les sanctions sont déterminées en tenant compte : 1° De la gravité et de la durée de la faute ou du manquement reprochés ; 2° De la qualité et du degré d'implication de la personne intéressée ; 3° De la situation et de la capacité financière de la

Article 48-1

Le ou les magistrats intéressés sont avisés dans les mêmes conditions.

Article 9

Le président de la commission transmet pour accord aux autorités territoriales intéressées les demandes présentées par les agents. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'accord des autorités territoriales intéressées est réputé acquis.

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées. Il est notifié par le pétitionnaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire intéressé.

Article 10

Des acomptes sur les allocations prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.

Article 10

Des acomptes sur les allocations ou les pensions prévues par l'article 6 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.

Article 9

Des acomptes sur les allocations ou pensions prévues par l'article 5 du présent décret doivent être versés aux intéressés jusqu'à liquidation de leurs droits.

Article 9

Des acomptes sur les pension et allocation prévues par l'article 4 du présent décret doivent être versées aux intéressés jusqu'à la liquidation de leurs droits.

Article L4121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 49

Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés.

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une

Article 227

Si les parties intéressées présentes tombent d'accord sur le choix d'un ou plusieurs experts, ceux-ci sont assermentés par le notaire.

Article 221

Chaque partie intéressée est en droit de demander l'ouverture de la procédure.

Article L5221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences dont la composition est définie par convention entre les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes intéressés.

Article R151-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48

Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre : 1.

Article R422-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 37

En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74.