Codes de loi français

Article 173-2

Constitue un déficit pouvant être pris en charge par l'Etat, toute insuffisance en monnaie ou en valeur dans la caisse publique ayant fait l'objet d'une constatation matérielle, y compris à partir des documents de comptabilité, résultant :

Article 18

La régie française de publicité procède, après y avoir été autorisée par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget, à l'attribution des sommes versées à ce compte spécial, pour compenser une

Article 1273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

- Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative 15 à 20 - Séquelles de néphrectomie sans insuffisance rénale significative, mais avec une grande éventration lombaire 30 à 40 11.1.2 HEMATURIE - Hématurie isolée ou protéinurie isolée

Article 4

mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL MÉTREUR TITRE PROFESSIONNEL MÉTREUR Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante Faire le métré tous corps d'état et estimer

Article L336-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les principes méthodologiques régissant les évaluations mentionnées à l'article L. 336

Article 64

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article Annexe 5

BASE DE PRIX POUR L'ÉVALUATION DES FRAIS Lorsque le calcul est réalisé selon la méthode des consommations estimées, les frais annuels de la consommation d'énergie calculée sont, pour chaque type d'énergie utilisée pour le chauffage, la production d'eau

Article L465-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

transmettre des données ou des informations fausses ou trompeuses utilisées pour calculer un indice de référence ou des informations de nature à fausser le cours d'un instrument financier ou d'un actif auquel est lié un tel indice ou de nature à fausser le prix

Article Annexe III

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-3 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11.

Article L613-55-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

. – Si le collège de résolution estime que le plan ne permettra pas d'atteindre l'objectif mentionné au I, il notifie aux personnes mentionnées à l'article L. 511-13 ou au 4 de l'article L. 532-2, après délibération de leur conseil d'administration, de

Article 2457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

Article L356-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 56

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du groupe n'est pas

Article 22

L'indemnité de licenciement est refusée aux ouvriers démissionnaires et aux ouvriers licenciés pour insuffisance profes­sionnelle ou peur motif disciplinaire.

Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.

Article Annexe 5

permettant la facturation d'une séance de dialyse en hospitalisation en sus d'un GHS CODE LIBELLÉ DE L'ACTE CCAM JVJF003-00 Séance d'épuration extrarénale par hémoperfusion JVJF004-00 Séance d'épuration extrarénale par hémodialyse pour insuffisance

Article 30

Si à l'occasion d'un contrôle, une insuffisance est constatée, les remarques et recommandations nécessaires sont faites immédiatement et au besoin par écrit et notifiées à l'organisateur.

Article L336-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

La Commission de régulation de l'énergie estime, avant l'année de livraison de l'électricité et au cours de celle-ci : 1° Le montant des revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques au titre de cette année, à partir de la comptabilité