Codes de loi français

Article 54

Pour l'application du chapitre Ier du présent titre, les parties de communes à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'opérations de remembrement sont assimilées aux communes à cadastre rénové dès la publication du remembrement au fichier immobilier

Article 2

Le revenu cadastral réel des terrains cadastrés dans le groupe des " prés et prairies naturels ou herbages et pâturages " n'est pris en compte que dans la limite d'un plafond égal par hectare au quotient de 737 F par le coefficient d'adaptation du département

Article 53

La faculté, prévue au 1 (2°) de l'article 40, de formuler une réquisition sans indication de personnes ne sera accordée pour les immeubles situés : - dans les communes à ancien cadastre, qu'après la rénovation du cadastre et seulement pour les formalités

Article 1649 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82

à retenir pour l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties, de la contribution foncière des propriétés non bâties et des taxes annexes à ces contributions.

Article 32

Les parties de commune à cadastre non encore rénové ayant fait l'objet d'un remembrement sont soumises au régime de la conservation cadastrale prévue à l'article 24 dès l'année qui suit celle de la publication du remembrement au fichier immobilier et

Article 34

L'exécution des travaux de conservation du cadastre est assurée en régie au moyen des crédits ouverts annuellement au service du cadastre.

Article 6

L'exécution des travaux de rénovation du cadastre est assurée par le service du cadastre, soit en régie, soit à l'entreprise.

Article 3

L'exécution des travaux d'établissement du cadastre est assurée par le service chargé du cadastre soit en régie, soit à l'entreprise.

Article D333-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 20 > 11

pourcentage de l'indice brut 1015 Président Vice-président De 0 à 49 999 27 11 De 50 000 à 99 999 29 13 De 100 000 à 199 999 31 15 Plus de 200 000 33 17 La superficie prise en compte est celle cadastrée

Article 31

Pour l'application de l'article 28, sont assimilés aux cadastres refaits les cadastres renouvelés par voie d'arpen­tage parcellaire sous le régime des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941.

Article 1

Il sera inscrit annuellement au budget du ministère des finances, pour concourir aux frais de renouvellement ou de revision et de conservation du cadastre, un crédit qui sera affecté : 1° A l'entretien d'un service dit "du renouvellement ou de la revision

Article 9

Les résultats de la revision du cadastre sont, par notification individuelle, communiqués au propriétaire.

Article 8

Les salaires des ouvriers du service du cadastre sont indexés sur l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

LEGIARTI000023660099

I. ― Le cadastre.

Article 85-9

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre

Article 15

Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.

Article 8

La revision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état actuel des propriétés et en constatant les changements survenus.

Article 20

Les dépenses relatives à la rénovation du cadastre sont acquittées par l'Etat.

Article 45

Dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, le fichier immobilier est composé exclusivement des fiches personnelles qui remplacent, à compter du 1er janvier 1956, le registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la

Article 1-1

Il n'est plus procédé à des recrutements de personnel ouvrier du service du cadastre.