Codes de loi français

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

A partir des éléments collectés, le commissaire aux comptes conclut, sur la base de son jugement professionnel, s'il existe ou non une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances qui, pris isolément ou dans leur ensemble, sont

Article 22

Les jaugeages sont réalisés selon des méthodes permettant d'assurer le respect des incertitudes prévues au titre VII du présent arrêté.

Article 18

Le débit de référence fourni ou à reprendre est majoré d'un coefficient de dépassement Cd prenant en compte les incertitudes liées à la caractérisation des bouches et aux dépressions du réseau aéraulique.

Article Rubrique 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 40

Consignation et placement financier de certains fonds 102. Placement financier de certains fonds 12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3) 13. Réduction des créances et admission en non-valeurs 14.

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

de formuler une observation afin d'attirer l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ; - il en évalue l'incidence sur son opinion lorsque aucune information

Article D47-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

aboli ou altéré son discernement ou ayant aboli ou entravé le contrôle de ses actes, le juge d'instruction ou le président du tribunal correctionnel peut, sauf opposition de la personne mise en examen ou du prévenu et de son avocat, dire qu'il n'y pas

Article R123-231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Aucun effet juridique ne s'attache à l'identification ou à la non-identification d'une unité légale inscrite au répertoire.

Article 14

avocats anciens conseils juridiques non salariés et de deux délégués élus par les anciens conseils juridiques non salariés en retraite ; -huit titulaires et huit suppléants élus avocats anciens conseils juridiques non salariés et un titulaire et un suppléant

Article Annexe 1

Une cuve de refroidisseur de lait doit être conçue de telle sorte qu'elle ne puisse pas subir de déformation non élastique sous l'effet des variations de charge de liquide contenu et des différences de température. 3. Certificat de jaugeage 3.1.

Article 2

Etablissements dits établissements fondateurs Les établissements fondateurs de la COMUE sont : -l'Université Toulouse Capitole ; Chacun de ces établissements conserve sa personnalité morale et juridique ainsi que ses statuts propres.

Article L532-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

L'Autorité des marchés financiers justifie cette évaluation par les informations suivantes : 1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire ne peut se conformer ; 2° La démonstration, fondée sur les normes techniques

Article 422-99

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est géré par une société de gestion de portefeuille, les coûts juridiques des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne sont pas facturés au

Article 104

Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des

Article R123-242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 22 > 40

Lorsqu'elles exercent une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d'un groupement non doté de la personnalité juridique, les personnes physiques ou morales le composant peuvent solliciter son inscription au Registre

Article 12

Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d'un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen

Article 22-1

d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 9

Le schéma identifie les incertitudes sur les flux ou les origines des substances. Le programme de mesures et le programme de surveillance mentionnent alors les études à réaliser afin de réduire ces incertitudes.

Article D330-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 65

droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique

Article 1

-La déclaration prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée mentionne la dénomination de l'organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d'identification au répertoire national

Article 18

La fondation est l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.