Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 080 résultats pour « formalités de publication, d'affichage et de notification »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 080 résultats pour « formalités de publication, d'affichage et de notification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R621-96-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
En outre, dans les huit jours de la délivrance de l'autorisation, un extrait de cette autorisation est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
Article R*424-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Article 6
Lorsque l'occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par les notifications collectives par voie d'affichage
Article R181-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants
Article R523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article.
Article R721-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Ils comprennent notamment les indemnités allouées aux commissaires enquêteurs et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de classement de déclaration d'intérêt général ou de servitudes.
Article R422-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
La décision du président de la fédération départementale des chasseurs est publiée au répertoire des actes officiels du président de la fédération et affichée à la porte de la mairie et aux lieux habituels d'affichage municipal sans que cette formalité
Article 9
Les postes de praticien adjoint contractuel à pourvoir dans les établissements publics de santé de la région font l'objet d'une publication organisée par l'établissement concerné par tous moyens et notamment par voie d'affichage à son siège.
Article R723-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les dépenses administratives nécessitées par les opérations électorales et supportées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 723-26 comprennent : 1° Les frais d'établissement et d'affichage des listes électorales
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Article A444-181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48
Les actes et formalités relatifs aux ventes réalisées dans le cadre d'une procédure collective donnent lieu à la perception : 1° Des émoluments prévus à l'article A. 444-180 ; 2° S'agissant de la notification aux créanciers de l'ordonnance de vente sur
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur à dix, le vendeur peut rendre publics le prix et les conditions de la cession projetée par voie d'affichage en mairie durant un mois et de publication d'un avis sur un support habilité à recevoir
Article R241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76
-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Le laboratoire de biologie médicale informe les patients, par voie d'affichage dans les locaux d'accueil du public, de son accréditation, de ses modalités d'organisation et de fonctionnement et de l'identité du biologiste-responsable.
Article R241-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 65
-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par le service d'incendie et de secours est délivrée sur le site internet du service ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.
Article R422-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 76
La formalité d'affichage mentionnée au précédent alinéa est également requise pour les apports et retraits volontaires mentionnés aux articles R. 422-45 à R. 422-48 qui seraient réalisés postérieurement à la constitution de l'association.
Article 406 A 27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
Lorsqu'un acte a fait l'objet d'un refus de publier et que la régularisation ne peut être opérée, aucune pénalité sanctionnant le retard dans l'exécution de la formalité de l'enregistrement n'est exigible si celle-ci est requise dans le délai prévu pour
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 31
Les règles relatives au délai d'instruction de la demande de permis de construire, aux formalités à respecter dans les lettres de notification de la prolongation du délai d'instruction ou du refus d'autorisation de création, d'extension ou de réouverture
Article 34
Lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière : - vérifie l'exactitude des références à la formalité antérieure ; - s'assure de la concordance du document déposé
Page 1 · 32 080 résultats