Codes de loi français

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

-Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses

Article 333-1.05

Le fond du radeau doit être muni d'un vide-vite automatique ne nécessitant pas d'intervention manuelle pour son ouverture ou sa fermeture.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Dans le cas de condamnation fondée sur l'une des infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant

Article 36

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé provisoirement par une décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects, qui précise la durée de cette fermeture, dans les situations suivantes : 1° Indisponibilité de son gérant pour raison

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier

Article 7

Préalablement à la fermeture d'un EFCA, d'un DSCA ou d'un SSCA, le titulaire est tenu de régulariser la situation fiscale des produits entreposés.

Article L542-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37

Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de

Article R243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 68

à l'article R. 243-6-1, le versement des cotisations est exigible lors de la première échéance prévue au 2° du II de l'article R. 243-6 qui suit la date de cet événement, définie comme celle : 1°) lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds

LEGIARTI000043924738

de la direction départementale des territoires du Tarn ; - fermeture des antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ; - fermeture de l'implantation territoriale

Article L333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 78

Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, de ne pas respecter un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l'article L. 333-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

En cas de fermeture définitive d'un établissement ou d'un service géré par un organisme privé, sont reversées au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001

Article R335-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Cet avis mentionne la date prévue de la fermeture de la capacité et le caractère définitif ou non de la fermeture.

LEGIARTI000023003630

FERMETURE DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION E SERVICE POUR FERMETURE (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du service territorial

LEGIARTI000027116568

Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

En cas de fermeture définitive du commerce, ils doivent être déposés dans un délai de trois mois soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de la circonscription où se trouve le fonds de commerce.

Article Annexe

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de l'unité éducative

Article ANNEXE III

vitrée avec fermeture, en W/(m2.K), donnée par la relation : U ws w Avec ΔR la résistance thermique additionnelle, en m2.K/W, apportée par la fermeture.

Article 1

Pour 2009, la fermeture de la chasse aux oies est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Oie cendrée. 1er février Oie des moissons. Oie rieuse.

Article Annexe

Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture de la direction interdépartementale