Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 574 résultats pour « faits antérieurs de plus de deux mois, mais comportement fautif poursuivi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 574 résultats pour « faits antérieurs de plus de deux mois, mais comportement fautif poursuivi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 60
Au baccara à deux tableaux, elle est fixée à 2 % des sommes gagnées à chaque coup par le banquier, si la banque est limitée, et 1,25 % si elle est ouverte.
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du magistrat poursuivi, le Conseil supérieur décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen de l'affaire à une
Article 103
à la société de géomètres experts dans laquelle est associé le géomètre expert poursuivi ou dans laquelle il exerce.
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête ou lorsqu'à l'initiative de l'un de ses membres ou à la demande du membre du Conseil d'Etat poursuivi, la commission supérieure décide, à la majorité des membres, de renvoyer l'examen
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de
Article 192
L'avocat est convoqué un mois avant l'audience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article R323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 64
Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit : 1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque
Article 187-4
justifiées au regard des circonstances des faits et du comportement de leur auteur.
Article 43
Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Article 6
réglé mensuellement ou deux fois par mois ; Un trentième du montant des payes du mois antérieur à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; Un vingt-huitième du montant des deux ou quatre dernières payes
Article R*414-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
suivantes : 1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa de l'article R. 414-11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient
Article L225-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Tous les salariés de la société et le cas échéant de ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français dont le contrat de travail est antérieur de trois mois à la date de l'élection sont électeurs.
Article 11 bis
grade antérieur ; 2.
Article 6 bis
grade antérieur ; 2.
Article R612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08
mois à compter de la date de priorité la plus ancienne corrigée, le délai de seize mois qui expire en premier devant être appliqué, étant entendu que la correction peut être demandée jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date
Article 6
avaient acquise dans leur grade antérieur ; 2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée
Article ANNEXE III
TERMES FAUTIFS ET IMPROPRIETES A EVITER.
Article 14
grade antérieur ; 2.
Article L1235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article 7
avaient acquise dans leur grade antérieur ; 2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les fonctionnaires appartenant aux deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée
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