Codes de loi français

Article 5

Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022.

Article L733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Article L733-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

La commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; 3° Les dettes ayant pour origine

Article 51-7

Les résultats des mesures prévues en application des dispositions du présent chapitre sont reportés par l'exploitant dans des documents tenus à la disposition de l'autorité administrative compétente.

Article R6145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes : 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance : a) A un compte de report à nouveau ; b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures

Article 3 bis

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie

Article 4-1

d'un certificat médical établi par un médecin agréé et, en cas de contestation de ce certificat par l'intéressé ou par l'autorité compétente, après avis du conseil médical compétent, que son état de santé fait obstacle à sa nomination.

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Ils peuvent également être accordés pour la réalisation de projets d'insertion sociale qui ne sont pas directement liés à un objectif professionnel ; 4° Sauf décision exceptionnelle de rééchelonnement dûment motivée, tous les prêts accordés à un même

Article 4

sur la demande de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.

Article 5

de l'intéressée, sans que ce report puisse excéder un an.

Article 8 ter

L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.

Article 1

phase d'affinage ; Quel que soit le mode de report, les fromages doivent être emballés individuellement pendant toute la période du report. - la surgélation.

Article 4

Le programme de travaux de forage est établi proportionnellement aux enjeux.

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

des plus-values demeurant en report d'imposition.

Article 16

I. ‒ Les mesures d'instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 123-20

Ce repos peut être exceptionnellement reporté si l'intérêt du service l'exige. Lorsque les circonstances ne permettent pas qu'il en soit autrement, la décision de report peut être signifiée jusqu'à la fin de la dernière journée travaillée.

Article 41 septdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts, les contribuables indiquent sur une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette ainsi que les éléments nécessaires

Article A310-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59

Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration

Article 4 bis

général de la fonction publique résidant, à la date de son admission, hors du territoire métropolitain et qui doit y effectuer, dans un délai de moins de deux mois suivant son admission, une période probatoire ou une période de formation peut être reportée