Codes de loi français

Article 26-9

Les fonds empruntés au titre du III de l'article 26-4 sont versés par l'établissement prêteur sur un compte bancaire séparé au nom du syndicat et réservé à cet effet ainsi qu'au versement des subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires

Article Annexe II

CLAUSES TYPES FIGURANT OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION ENTRE L'OFFICE ET L'ÉTABLISSEMENT BANCAIRE TENEUR DU COMPTE AFFECTÉ Entre : Dans le cadre de son activité accessoire autorisée, il est procédé à l'ouverture d'un compte dans les livres de l'établissement

Article L3241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire est payé en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire

Article 1

des titulaires frappés d'une interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques.

Article L135 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

bancaires ouverts par les personnes physiques titulaires d'un compte de joueur en ligne ou par les personnes morales autorisées à proposer des jeux en ligne.L'administration des impôts lui fournit les renseignements permettant d'identifier les titulaires

Article 81

. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, en dernier ressort, au titre des emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2025 par l'association mentionnée au A du I en vue de financer, le cas échéant, le solde

Article Annexe I

L'intérêt de 1 % prévu à l'article 4 (1) de l'arrêté est versé à l'office titulaire du compte sans transiter par ce compte.

Article 2

ou morale frappée d'une interdiction d'émettre des chèques.

Article L131-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 31

Tout banquier peut, par décision motivée, refuser de délivrer au titulaire d'un compte les formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification.

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine.

Article L225-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement

Article 9

Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer.

Article 4

Les membres des conseils d'administration des sociétés visées au présent décret autres que les représentants de l'Etat et des salariés sont choisis soit en raison de leur compétence en matière bancaire et financière, en matière de développement des échanges

Article L341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs de services sur

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : Montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros ; Une carte

Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit : - montant maximum de l'encaisse : 2 000 euros ; - montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 10 000 euros.

Article 694-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires

Article D312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

virements bancaires ; 5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ; 7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement

Article L225-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55

par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Article R434-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Toutefois, lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 50 %, la rente est versée mensuellement par la caisse primaire débitrice, sous réserve de son paiement soit par lettre chèque, soit par virement sur un compte bancaire ou d'épargne