Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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113 438 résultats pour « emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 66 > 86
En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, en raison
Article L1251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées
Article L1242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; 5° Remplacement de l'une des personnes mentionnées
Article L1244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46
Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent ;
Article L1244-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 94
sécurité ; 3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention
Article L1242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces
Article L6331-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces
Article D1242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison
Article L1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
e) D'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ; 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242
Article L5134-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Article L1234-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à défaut de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue.
Article Execution
lesquels il est manifestement d'usage de recourir à ce type de contrat.
Article L5134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit
Article L1221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
Article 13
L'employeur tient un registre de l'embauche dans lequel sont inscrits les noms et la date d'embauche et de départ des travailleurs qu'il emploie. Faute de cette inscription, le contrat de travail est présumé conclu pour une durée indéterminée.
Article 41-1-1
-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Article 39-1-1
-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Article 45-1-1
-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.
Article L332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 91
Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie
Article D6326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03
A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée
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