Codes de loi français

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Sous réserve des dispositions du I de l'article L. 532-9-1, l'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'une société de gestion de portefeuille

Article L541-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65

Est réputée non écrite toute stipulation créant une discrimination en raison de la présence de matériaux ou éléments issus de déchets valorisés ou de produits issus du réemploi et de la réutilisation dans les produits qui satisfont aux règlements et normes

Article 121-4

La demande de rescrit précise les dispositions du présent règlement dont l'interprétation est sollicitée et décrit les éléments de l'opération envisagée sur lesquels porte la demande.

Article R*1411-11-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Tout projet de modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation doit faire l'objet d'une notification préalable au ministre de la défense et au haut-commissaire à l'énergie atomique, chargé de l'exercice

Article R562-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

La procédure de modification peut notamment être utilisée pour : a) Rectifier une erreur matérielle ; b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; c) Modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux

Article CTS 7

Pour l'application et par simplification (liées aux conditions d'exploitation) des règles NV 1965 il y a lieu de prendre en compte les éléments suivants : a) La pression dynamique de base normale de 0,47 KN/m² est indépendante du lieu d'implantation de

Article R253-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

Lors de l'examen d'une demande d'autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l'article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009, l'Agence tient compte des circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales

Article GN 12

Justification des classements de comportement au feu des matériaux et éléments de construction Les constructeurs, propriétaires, installateurs ou exploitants, suivant le cas, doivent être en mesure de justifier, notamment, lors des visites des commissions

Article Annexe I-1 (art. A142-0)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 12

Description du projet de règlement ou de modification envisagé (e) : - par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ; - par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive et les vestiaires.

Article R532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

relatifs aux instruments financiers et aux services d'investissement pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille.

Article 1

Outre l'application des règles de bonnes pratiques relatives au transport des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse non transformées, les établissements de santé qui les importent vérifient, lors de la réception de ces produits, les éléments

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise

Article R523-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu

Article 541-1

La chambre de compensation soumet ses règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF. L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.

Article 323-61

Les contrôles portent notamment sur les éléments suivants : 1° Le respect des règles d'investissement et de composition de l'actif ; 2° Le montant minimum de l'actif ; 3° La périodicité de valorisation de l'organisme de titrisation ; 4° Les règles et

Article 531-3

En vue d’être autorisée à gérer un système organisé de négociation, l’entreprise de marché transmet à l’AMF un dossier comprenant les éléments suivants : 1° Un programme d’activité relatif à l’activité envisagée mentionnant notamment : a) le type d’opérations

Article R165-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 12

, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.

LEGIARTI000024750703

Les chèques émis sont comptabilisés lors de leur émission dans des comptes de disponibilités spécifiques.

LEGIARTI000024751078

Les chèques émis sont comptabilisés lors de leur émission dans des comptes de disponibilités spécifiques.

Article 4

Electricité de France présentera au ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, avant l'arrivée du premier élément combustible dans l'installation, tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'installation