Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 541 résultats pour « domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 541 résultats pour « domaine de la responsabilité délictuelle ou quasi »
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Article 314-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L5125-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 84
Les pharmaciens sont également autorisés à constituer individuellement ou entre eux une société à responsabilité limitée en vue de l'exploitation d'une officine, à la condition que cette société ne soit propriétaire que d'une seule officine, quel que
Article R292-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis
Article R291-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30
propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs
Article R4313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont
Article R4313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La documentation technique pertinente précise les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du présent titre qui sont appliquées pour la quasi-machine.
Article 1300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 16
Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui.
Article L336-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
Les articles L. 336-6 à L. 336-10 ne sont pas applicables aux transactions en temps réel ou quasi réel.
Article 2
du code des transports, le préfet de région peut prononcer l'immobilisation d'un ou de plusieurs des véhicules d'une entreprise, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, lorsqu'il constate qu'une infraction de nature délictuelle
Article D45-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 50
Lorsque le délégué du procureur de la République notifie une ordonnance pénale délictuelle en application du deuxième alinéa de l'article 495-3, il peut recevoir le paiement des amendes pénales prononcées en utilisant un terminal électronique de paiement
Article ANNEXE TABLEAU IX
Exercice de fonctions impliquant des responsabilités d'encadrement et une qualification technique particulièrement importante dans le domaine des négociations de marchés internationaux de fabrication monétaire. 7.
Article R4313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient établies :
Article R4313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La notice d'assemblage d'une quasi-machine contient la description des conditions à remplir pour une incorporation adéquate dans la machine finale ne compromettant pas la santé et la sécurité.
Article 21
En matière de délit ou quasi-délit, la demande peut également être portée devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit.
Article R4313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
La notice d'assemblage ainsi que la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font partie du dossier technique de cette machine.
Article R4311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Est soumis aux règles des articles R. 4313-7 à R. 4313-11 prévues pour la mise sur le marché d'une quasi-machine tout produit répondant à la définition suivante :
Article A38-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 72
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3, le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour le recouvrement
Article 3
Les adjoints territoriaux d'animation " principaux de 2e et de 1re classes " mettent en œuvre, éventuellement sous la responsabilité d'un animateur territorial, des activités nécessitant une compétence reconnue.
Article 1
Ils exercent leurs responsabilités en priorité dans leur domaine d'expertise et de formation. Leurs attributions peuvent s'étendre à tous les domaines d'activité de l'armée de l'air et de l'espace.
Article Annexe 2
Connaissance du domaine d'intervention. Critères à remplir en cas de responsabilité d'encadrement Capacité à concevoir et proposer une politique ou un projet ou à en organiser la mise en oeuvre.
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